vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication

Cour; que le président de la cour d'assises ayant décidé d'entendre sans serment et à titre de simple renseignement dix témoins cités par la défense et signifiés au procureur général, sur la simple indication

années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille de questions au moyen d'un timbre préparé d'avance et comportant déjà l'indication

qu'il ressort des conclusions de l'employeur laissées sans réponse, que celui-ci reprochait au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication

prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée à la majorité, cependant que la feuille des questions ne comporte aucune indication

, que les procès-verbaux dressés par les agents de contrôle de la sécurité sociale faisant foi jusqu'à preuve contraire, en admettant que la preuve de l'emploi à temps partiel résultait de certains indices

condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, alors, d'une part, que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut refuser de la prononcer avec indication

moyen, "qu'il était constant qu'elle avait établi et présenté à la société Clémente un devis descriptif et estimatif des travaux commandés et que la société Clémente lui avait retourné, sans autres indications

conventionel par la somme cautionnée, à la suite d'un prêt consenti à la société débitrice la caution, non dirigeante, dont la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication

Y..., le propriétaire des lieux, lorsque, conformément aux habitudes établies avec le propriétaire du terrain et aux indications précises données par celui-ci, il est intervenu sur le terrain de ce dernier

attaqué (Angers, 5 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication

pouvait rejeter l'attestation sur la mauvaise formation donnée, émanant d'un membre de la brigade de la voie à laquelle il était affecté, au motif que ce témomignage ne pouvait être apprécié faute d'indication

gestion et à réduire le personnel, que si, en raison de son inexpérience, elle n'avait pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement, la salariée ne pouvait cependant, en l'état des indications

ses pouvoirs, alors que, d'autre part, concernant Mme C..., le Tribunal n'aurait pu faire prévaloir un constat d'huissier sur le document fiscal produit par elle et dont le jugement ne donne aucune indication

X... avait soutenu que, sur l'attestation de l'entrepreneur produite par sa femme, l'indication que les travaux avaient été exécutés "après le mariage" n'était en réalité qu'une surcharge ; qu'en s'abstenant

d'autre part, l'arrêt est critiqué pour s'être abstenu de rechercher le risque d'un dommage imminent pour l'entreprise, privée de la possibilité de diffuser ses messages publicitaires, accompagnés de l'indication

un motif de pure forme pour déclarer valable l'engagement de la caution, d'autre part, auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si la mention manuscrite comportait l'indication

délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication