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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2201807_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le 2 février 2021, Mme A, née le 31 octobre 1967, a déposé une demande de renouvellement d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B Coine a sollicité, le 8 août 2022, une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404758_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur la décision relative à la demande de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504562_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

pour personnes handicapées » ; - la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202085_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D le droit à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2202098_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

conteste la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107738_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que : - son état de santé justifie qu'il se voit délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement personnes handicapées ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que son état de santé justifie qu'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " lui soit délivrée.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2206092_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400374_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A... la délivrance de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » est annulée. Article 2 : Mme B...

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400591_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400598_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sa demande tenant à l’octroi d’une carte « mobilité inclusion » mention stationnement a, en revanche, été refusée.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400847_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

(CMI) mention « stationnement pour personnes handicapées », et de la carte mobilité inclusions (CMI) « priorité pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2402461_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D a présenté le 23 juin 2022 une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2404549_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404783_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que ses problèmes de santé nécessitent l’attribution d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2404873_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2404878_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405006_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024, notifiée le 28 mars 2025, par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2406217_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention

Source officielle

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