Pour infirmer le jugement, rendu contradictoirement, qui avait annulé la contrainte, l'arrêt attaqué énonce qu'en ne comparaissant pas, le cotisant s'est mis dans l'impossibilité de rapporter la preuve

totalement contraire à une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, dont la loi susvisée s'est d'ailleurs inspirée, et qui écarte le recours à la notion de rupture non imputable en cas d'impossibilité

d'appel n'a pas répondu aux conclusions sur la contestation de l'authenticité des documents ; et alors, d'autre part, que le licenciement n'est possible que dans la mesure où l'employeur démontre l'impossibilité

de recouvrement de la créance" contre le débiteur, sans caractériser aucunement cette "impossibilité" en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134

lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée ; que le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

jusqu'à la visite de reprise du travail par le médecin du travail, peu important que l'arrêt de travail médicalement prescrit soit arrivé à son terme ; que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité

Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 3, du code de la consommation, l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou

les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque l'appelant détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui permettant d'exercer utilement la voie de recours et s'est ainsi trouvé dans l'impossibilité

Selon ce texte, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le

commerce qui permet, par exception, à certains créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que le créancier qui n'est pas dans l'impossibilité

[T] et de son autonomie, il sera considéré que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée » ; qu'en statuant ainsi au regard de l'impossibilité de mesurer la

MAG depuis le 17 décembre 2019 et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de l'état de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité

l'interdiction faite par l'article L. 1226-9 du code du travail à l'employeur de rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou impossibilité

si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité

flagrance, la perquisition doit, obligatoirement et par principe, être effectuée en présence de l'occupant du lieu visité ou du représentant de ce dernier désigné par ses soins et ce n'est qu'en cas d'impossibilité

comprise entre l'accident et la date de la consolidation, soit six ans et deux mois ; "alors, d'une part, que l'indemnité accordée au titre de l'incapacité temporaire totale a pour objet de réparer l'impossibilité

Y... a été engagé par la société Pernod le 25 février 1975 ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié