Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre Cabinet A
696eac32cdc6046d47ebfe39
12 janvier 2026
12 janvier 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleJ.A.F
69d97ceccdc6046d47d21b6e
10 avril 2026
10 avril 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05e44
9 octobre 2024
9 octobre 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab C
6696413bf5112d8edd057def
15 juillet 2024
15 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab G
668595ab1d2b47a9d8cc0ab3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed481b848dd6814c5eedf
3 avril 2025
3 avril 2025
la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab D
661434e83bbdffcd9171a1c1
8 avril 2024
8 avril 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4652d
27 juin 1995
27 juin 1995
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés par les époux X... et par les époux Y... ; Donne acte à M. Vincent Y... et à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd1
5 février 2015
5 février 2015
La vente a été réitérée en la forme authentique le 11 mars 2008. Les acquéreurs ont soutenu que le bien vendu n'était pas raccordé au réseau E. D. F, au jour de la vente.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634129
16 juin 1993
16 juin 1993
Stèbe, contre la signature par ce dernier d'une reconnaissance de dette établie en la forme authentique et comportant la caution hypothécaire de Mme DALGALIAN ; qu'il est cependant constant qu'aucune de
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99c
19 décembre 1973
19 décembre 1973
FAISAIT DONATION DE SES TITRES AU PREVENU NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE DES LORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI CET ACTE, QUI ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE PASSE EN FORME AUTHENTIQUE, AVAIT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226844
28 avril 2017
28 avril 2017
[N], notaire, a reçu en la forme authentique une promesse unilatérale de vente portant sur les lots n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant le prix de 600.000 € la promesse prévoyant le versement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b7
17 mars 2008
17 mars 2008
Il fait valoir qu'il n'a souscrit qu'un seul engagement de caution le 28 novembre 2003, et que celui-ci était subordonné à l'obtention, par la société Transports Baron, d'un prêt de 150000 € en la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300929
14 septembre 2017
14 septembre 2017
n'a été établi ni aucune publicité réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié, la cour d'appel
Source officiellecr
PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc29
23 mai 1996
23 mai 1996
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6a17d656cdc6046d47315d1f
27 mai 2026
27 mai 2026
Alors que le couple était séparé, une procédure de divorce étant engagée, [B] [U] est décédé le 20/04/2022, après avoir dicté un testament reçu en la forme authentique par Me [P] et Me [T], notaires, le
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ba
9 avril 2024
9 avril 2024
[Z] de réitérer la vente en la forme authentique dans les termes de cet acte dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt ; - rappelé que le décès a mis fin au service de la rente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300548
7 juin 2018
7 juin 2018
Le compromis litigieux n'était donc pas un engagement perpétuel comme soutenu en défense, puisqu'il devait être réitéré en la forme authentique dans les deux mois de sa signature, et sous réserve de la
Source officielle6ème Chambre
6867688fdd25744ff781d465
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont prévu que la vente devrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le dernier jour du 18ème mois à compter de sa signature, avec une possibilité de renouvellement automatique
Source officiellePage 48 sur 14095