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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd58014677427387

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

. et Alexandre X... ont eu recours à des armes qui pouvaient entraîner un risque mortel, alors que Dominique Y... s'introduisait dans la maison sans que son attitude pût déterminer un tel risque, sa forte

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd58014677422861

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raphaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03250

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

taxée en bande organisée à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxée en bande organisée et usage de faux à dix-huit mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200263

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

mutuel de Fort-de-France Centre (Caisse locale de crédit mutuel de Fort-de-Centre-Centre) dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d42

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 20 octobre 2005

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403911

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482db

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

X..., employé de l'Office national des forêts (l'ONF) a été blessé à la main gauche par la tronçonneuse utilisée par M. Y... pour abattre un sapin ; que l'ONF a assigné M.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424167

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

des faits, objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Stéphane Y..., ingénieur auprès de la direction départementale de l'agriculture et des forêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200709

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[G] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Agriculture - Agro-alimentaire - Animaux - Forêts », spécialités « Biologie vétérinaire » (A-14.01

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d5a

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

682 du Code civil l'état d'enclave est constitué si le fonds ne bénéficie pas d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète, et qu'en l'espèce, compte tenu des pratiques en usage dans la forêt

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa20b

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, agissant par son maire en exercice

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741172b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

d'appellation contrôlée Haut Médoc produit sur l'exploitation dont elle est propriétaire au lieudit Perganson, la société Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00246

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

[U], associé de la société de gestion de portefeuille Verte forêt (la société) n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur

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CC

comm

61372494cd58014677416aa8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par Mme Y..., liquidateur de la société Orégon Maine, et par les sociétés Laguiole et Forel

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fab

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01512_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Risque feux de forêt / Selon l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et le « porter à connaissance » du 23 mai 2014, certaines

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CA

Avis

CADA:20151178

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165915

Appel

23 février 2017

23 février 2017

son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2501411_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de « élevée », à « très élevée », l’atlas départemental du risque incendie de forêt classe le terrain d’assiette du projet en zone d’aléa fort et indique que 13 feux ont été relevés entre 2001 et 2008

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