AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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613726a2cd58014677427387
4 octobre 2005
4 octobre 2005
. et Alexandre X... ont eu recours à des armes qui pouvaient entraîner un risque mortel, alors que Dominique Y... s'introduisait dans la maison sans que son attitude pût déterminer un tel risque, sa forte
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6137260bcd58014677422861
27 avril 2000
27 avril 2000
GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raphaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE
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