qualités, ont demandé reconventionnellement le paiement de commissions restant dues à la CGA ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Assurances mutuelles de France et Azur assurances IARD font

à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la délégation

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur

de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; que pour dire que la demande de M.

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

Par un acte du 3 février 2012, la société LCL (la banque) a consenti à la société Food Casual Lens un prêt d'un montant de 213 000 euros destiné à financer l'acquisition de son fonds de commerce, dont

Z... pour liquidateur ; que celui-ci a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 3 août 1994, à céder, pour le prix de 100 000 francs, le fonds de commerce exploité dans les lieux par M.

les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en substituant comme fondement

Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Créditrans tendant à la restitution des sommes payées à la société Slibail

la demande fondée sur la contrefaçon et celle tendant à la nullité des marques litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque est établie, dès lors, que les signes en

Y... et la société France Nord logistique font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme rappelé, alors, selon le moyen : 1 ) que la société France Nord logistique et M.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2024) et les productions, le 7 novembre 2015, la société Saint-Antoine a régularisé une offre d'achat avec la société Sibolo pour le fonds de commerce d'hôtellerie

était exploité, a été partie à l'instance ; que devenus cessionnaires du fonds, les époux Y... ont demandé la condamnation de la société Grand Café Foy et de la SCI Place Jasmin à mettre les lieux en

Les sociétés Officine Panerai et Cartier font les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 7°/ que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du code civil, suppose seulement l'existence d'une faute

mémoire initial et les trois moyens du mémoire complémentaire, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans les mémoires reproduits en annexe : Attendu que les demandeurs au pourvoi font

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1989) de les débouter de leur demande d'enlèvement d'arbustes plantés sur le fonds voisin de Mmes A..., à