X... n'avaient pas été définies, ne pouvait, sans rechercher en fait la nature des nouvelles fonctions au motif que M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

justice au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, les citations ont été délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg "représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonction

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Le 1er octobre 2018, elle a été promue aux fonctions de manager, coefficient 450 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des ministres et clôture de l'examen des affaires.

[S] [T] le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisée en fonction de la valeur du point et de majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, - annulé la sanction prise par la RATP à l'encontre

de "maître occultiste" ; "alors que l'exercice de l'activité de maître occultiste ne confère aucune autorité au sens légal du terme à celui qui exerce cette fonction" ; Attendu que les questions

collective de la presse quotidienne départementale ; qu'à la suite d'un changement d'actionnaire majoritaire de la société, le salarié a demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djaffar X... coupable d'outrages par paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction

du corps ; que tel est le cas de l'hémianopsie qui se définit comme une perte de la vue atteignant la moitié du champ visuel ; "alors que l'infirmité suppose la perte d'une fonction du corps et non

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M.

pratique même si cette fonction peut être remplie par d'autres formes; alors, d'autre part, qu' hormis des exceptions étrangères à l'espèce, la protection à titre de marque d'un signe de cette nature

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM.

techniques ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des définitions données des fonctions