cadre de l'information avaient déclaré qu'il délivrait une ordonnance médicale à sa visite ; que le demandeur avait en outre indiqué au cours de l'information qu'il s'était trouvé contraint de facturer

X..., C..., Mmes Y... et B..., en établissant des duplicatas de factures de transport sanitaire portant des fausses mentions ou en établissant des duplicatas alors que le règlement était intervenu dans

des prestations de service de la SARL Pruneaux de Menet pour 1992 et 1993 ainsi qu'une facture du 31 mars 1992 faisant apparaître, en compensation, la facture de prestations de service du même jour;

dans son exécution, constitue une garantie à première demande ; que l'acte litigieux stipulait une "garantie bancaire irrévocable" couvrant l'expédition de neuf cuves précisément identifiées selon facture

Jean-Pierre, prévenus, - LA SOCIETE LA REDOUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour acceptation de factures non conformes

Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de faux par établissement d'une fausse facture

détaillée initialement transmise par l'agence de voyage, intimé à cette dernière de la refaire pour établir une facture globale dans laquelle le détail des frais de son épouse et de son fils ne devait

le motif de licenciement figurant dans la lettre du 26 février 1991 faisant état "de fausses factures édictées sous votre responsabilité" ; 2 / que l'absence de complicité entre M.

alors, selon le moyen, que le client qui, après obtention d'un jugement favorable, donne son accord sur la facture d'honoraire de résultat de son conseil et sollicite simplement un délai de paiement,

117 113,05 francs en principal au titre des trois dernières locations, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que, alors que le délai contractuel de règlement des factures

articles 1134 et 1291 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Base line faisait état d'un prix convenu pour des tirages de photocopies faisant l'objet de la facture

équivaut à un défaut de motifs ; d'où il résulte que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui énonce que la réglementation en vigueur n'ouvre droit pour l'assuré qu'au remboursement des frais facturés

du 9 mai 2019, la SARL Prestige Loc a exercé son option d'achat du bateau Sessa C48 pour un montant de 278 594,09 euros dû au crédit bailleur, la société CGI Finance", cependant que la facture du 9 mai

A... ; que la société anonyme Hôtels Concorde communiquait les factures originales 2.821 et 2.823, alors que la facture litigieuse restait introuvable à ses yeux ; que la société anonyme Hôtels Concorde

société TNEE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que la société TNEE ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle avait immédiatement indiqué à la SMC que la facture

la caisse) a notifié à cette société, le 29 octobre 2018, un indu d'un certain montant correspondant à des anomalies de facturation. 2.

premiers juges ont retranché de cette somme celle correspondant à la facture 9-1-027 qui n'avait pas été produite ; que cette facture n'est toujours pas produite aux débats en cause d'appel ; que la Société

. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 23 février 1998 visait le procès-verbal d'enquête 005/98 de la brigade de gendarmerie de Vezzani qui comportait certaines factures arguées de faux