Codes de loi français

Article 2

les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants du code de l'énergie ainsi que, le cas échéant, un plan des terrains qui seront submergés avec l'indication de leur affectation et de la surface totale de chacun d'entre eux ; 4. un exposé

Article 15

année ; 4° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les orientations de la politique tarifaire ; 6° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public

Article Annexe I

Ces thèmes, dont l'un est renouvelé chaque année, font l'objet d'une publication au BO Cette publication précise un intitulé, une problématique et des indications bibliographiques qui orientent et délimitent la problématique de chaque thème.

Article 14

La vente ou l'offre couplée des publications définies à l'article 1er de la présente loi, avec des publications visées à l'alinéa précédent du présent article, est interdite.

Article 40-2

réglementaire, le fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique ainsi que le fonctionnaire pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé

Article AM 8

thermique est inférieure à 0,5 m².K/W ou dont la conductivité thermique est supérieure à 0,065 W/m.K ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article. b) Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées

Article GZ 6

sont implantés et conçus de manière à : - ne pas être soumis à des conditions qui pourraient les porter à une température de plus de 50 °C ; - ne pas être à l'origine de fuite pouvant entraîner une accumulation dangereuse de gaz ; - ne pas être exposés

Article 411-80

Chaque scénario offre aux investisseurs un résultat différent ; 2° L'investisseur ne peut être exposé qu'à un seul résultat à la fois à tout moment de la vie de l'OPCVM ; 3° L'utilisation de la méthode du calcul de l'engagement pour mesurer le risque

Article 31

Admission : 1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de vingt-cinq minutes (coefficient 3) ; 2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social

Article 3

travaux scientifiques du candidat ; à cet effet, le candidat fournira au jury une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux résultats obtenus dans le cadre de la réalisation de travaux scientifiques personnels (documents, publications

Article 151

Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " qui lui ont été soumis. III.

Article 6

Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

suivants : 1° La connaissance des risques et notamment des risques spécifiques au monde agricole, des pathologies professionnelles et les moyens de les prévenir ; 2° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions

Article 5

coefficient 4) ; 2° Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être appelé à servir : -accueil du public

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants : 1° La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; 2° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ; 2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication

Article R1333-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

-Les mesurages dans l'environnement ou sur les personnes sont effectués à la demande soit des pouvoirs publics, soit du responsable de l'activité nucléaire.