qu'en écartant l'existence d'une contestation sérieuse aux motifs qu'ils n'avaient pas introduit une procédure civile tendant à obtenir l'annulation de la vente des actions au vu des résultats de l'expertise

; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET, A CONFIRME LE REFUS DES PREMIERS JUGES DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT;QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 21 FEVRIER 1979, RENDU AU VU D'UNE EXPERTISE COMPTABLE

d'expertise comptable, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le

d'écrits, et infirment ses déclarations ; que les documents produits ont été examinés, que la partie civile et l'inculpé ont déjà été confrontés sur la totalité du litige, et qu'il n'apparaît pas qu'une expertise

X... ; qu'une information pénale ayant été ouverte et un expert désigné aux fins de déterminer les détournements commis par M.

Il a refusé l'expertise comptable, considérant qu'il appartenait à la société Soredis qui disposait de ses propres données pour évaluer les pertes, de les produire.

établis par la société d'expertise comptable K2 EXPERTS ; * Identifier les éventuelles erreurs, omissions ou manquements professionnels dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies

le mois de septembre 2010 dès lors que les parties au contrat de travail avaient convenues, fin septembre 2010, de devenir associées dans le cadre d'une structure à constituer sous forme de la SCP d'expertise

454, 61 Euros et alléguée par Maître Jehan- Pierre Y... à l' encontre de la Société IMC dans sa lettre du 13 Janvier 2003 : Attendu qu' aucune des parties n' a sollicité l' organisation d' une expertise

d'appel, le prévenu, invoquant l'absence d'échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours des opérations de vérification de comptabilité, a sollicité que soit ordonnée une expertise

Aux termes du I de l'article 7 ter de la même ordonnance : " L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de

instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au cabinet d'expertise

X... s'est engagé, par lettre du 25 juin 1991, à céder contre rétribution les éléments incorporels de son cabinet d'expertise comptable à la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims ; que cette lettre

N° 15/05821 AFFAIRE : SAS FINANCIÈRE SAFE C/ SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance

détournement des fonds qu'il a causé au préjudice de la SCI Bellevue comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite société ; " et aux motifs adoptés que, il est ressorti de l'expertise

comptabilité ait été remis en temps utile incombe à l'Administration et ne peut résulter de la circonstance que le contribuable a demandé que la vérification eût lieu dans les locaux de la société d'expertise

Il est en outre interdit aux membres de l'ordre (...) d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent des intérêts

A a acquis en 1994 des actions de la société anonyme d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié ; qu'ayant financé cette acquisition au