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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

lui communiquant tout document utile, la cour d'appel a violé les articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le droit de communication de l'administration fiscale ne peut s'exercer

Source officielle

Page 48 sur 2966

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CC

cr

61372630cd58014677423a4a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

situation fiscale personnelle sur les années 1987, 1988 et 1989 lui a été envoyé le 12 avril 1990 ; "que l'administration des Impôts indique que le contrôle a permis de démontrer que Rolf Y... exerçait

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle a réalisé au cours de l'exercice 2024 un CA de 39 583 € contre 31 477 € en 2023, et dégagé un résultat bénéficiaire de 20 242 € contre un résultat négatif de (-358 €) en 2023.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017863

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

de l'exercice clos le 31 mai 1979 d'une somme de 818 739 F, inscrite par la société au passif de son bilan à cette date, et correspondant à l'insuffisance, alors constatée par elle, de la taxe sur la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300693

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Cernay, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628192

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

titre non associé, à la direction de la société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait par parts égales avec sa femme, il exerçait

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

en considération l'ancienneté de Mme X... dans l'entreprise, ce pourquoi elle bénéficiait du coefficient 321, soit celui prévu pour les nouveaux embauchés ; qu'il convient d'observer que Mme X... exerçait

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat et uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable ; que

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e330

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

en comptabilité concernant l'année 1987, dès lors que, ce délit est caractérisé notamment à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d'inventaire après la clôture de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y..., rendant impossible son maintien dans l'entreprise, tenait à la réitération par le salarié de l'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise pour payer des dépenses personnelles entre mars et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004844699

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Ainsi, les tribunaux l’auraient sciemment maintenu dans l’erreur, l’empêchant d’exercer son droit de propriété.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0306DEC005606610

Admin. suprême

6 mars 2018

6 mars 2018

tel qu’il a entraîné une disparition des preuves, et partant la possibilité de les contredire utilement et effectivement ou, même si la qualité des preuves est demeurée intacte, lorsqu’il a rendu impossible

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613641

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

SI LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS SONT JUGES INSUFFISANTS, L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 ET

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GRENOBLE en date du 23 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 07 janvier 2026 APPELANTE : EURL [W] inscrite au RCS GENOBLE sous le numéro 824 317 762, représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216656

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, à compter du 1er septembre 2013, l'arrêt retient qu'elle exerçait ses fonctions, à compter de cette date, dans le cadre d'une convention de

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed26

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

engagement, sans vérifier, au regard des éléments de fait produits aux débats, en particulier les attestations visées par le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, si une telle impossiblité

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