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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542
14 octobre 2020
14 octobre 2020
lui communiquant tout document utile, la cour d'appel a violé les articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le droit de communication de l'administration fiscale ne peut s'exercer
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cr
61372630cd58014677423a4a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice
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