Les appelants s'appuient essentiellement sur deux pièces pour se plaindre d'une dénonciation irrégulière par la CEP Bretagne - Pays de Loire de la ligne d'escompte. 

COMPTE DES ETABLISSEMENTS NORBERT ET DES TROIS SOCIETES "AU MUGUET" SUSVISEES, A TIRE SUR CHACUNE DE CES QUATRE SOCIETES UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 31 MAI 1970 ; QUE CES EFFETS ONT ETE ESCOMPTES

A DISPOSE D'UN VOLUME D'ESCOMPTE 5 A 6 FOIS SUPERIEUR A CELUI CONVENU AVEC M Y..., QUE LA CHAINE DES EFFETS A ETE ROMPUE PAR LE DEPART A L'ETRANGER DE M DE X...

B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, les conclusions de M.

IPEM, QUI LES A ACCEPTEES, SIX LETTRES DE CHANGE DE 40000 FRANCS CHACUNE VENANT A ECHEANCE ENTRE 31 OCTOBRE 1976 ET LE 31 MARS 1977, AUSSITOT ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE OPI SA ET PRISES A L'ESCOMPTE

qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme Antilles meubles, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°/ La Banque régionale d'escomptes

loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn (la banque), qui avait escompté

de commerce ; 4°/ que le préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie correspond au gain manqué par la partie ayant subi la rupture, c'est-à-dire la marge brute escomptée

de [X] [B] s'est tenu hors la présence du mis en examen ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, en relevant que le mouvement national du personnel pénitentiaire faisant suite à l'attaque d'une escorte

ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE

Y... une lettre de change que ce dernier a acceptée ; que cet effet a été escompté au profit de M.

REJET DU POURVOI DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1965, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...

LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE IL NE RESULTAIT PAS INDUBITABLEMENT QUE LE RECOURS A LA CREATION ET A LA REMISE A L'ESCOMPTE

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 17 mars 1992), que la société Soba Industries a remis, pour escompte, à la Banque parisienne de crédit (la banque) des lettres de change tirées sur la Fédération

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE(CRCAM) A ESCOMPTE, PORTANT

Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte

D'EFFETS SANS CAUSE, MAIS PAR LA REMISE A L'ESCOMPTE D'EFFETS TIRES SUR UN INSOLVABLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, POUR CARACTERISER L'INTENTION DELICTUELLE DU DEMANDEUR, SANS VIOLER L'ARTICLE 60 DU CODE

Europa ait été effectivement tireur des lettres de change, elle ne justifie pas l'existence d'un bordereau de retour de la BNP démontrant le retour des effets faute de paiement ni davantage, en cas d'escompte