AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
du CRÉDIT LYONNAIS pour le deuxième prêt du 14 décembre 2006 dans la limite de 11 500 € et a également souscrit le 9 octobre 2007 un engagement de caution solidaire à objet général dans la limite de 39
Source officiellePage 48 sur 1475
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201709
18 décembre 2008
18 décembre 2008
X..., qui soutenait que son engagement de caution était éteint du fait de l'absence de déclaration de la créance, en retenant dans ses motifs que cet engagement avait un caractère personnel ; que Mme Y
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