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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

616260318672d229b881631e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

du CRÉDIT LYONNAIS pour le deuxième prêt du 14 décembre 2006 dans la limite de 11 500 € et a également souscrit le 9 octobre 2007 un engagement de caution solidaire à objet général dans la limite de 39

Source officielle

Page 48 sur 1475

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201709

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

X..., qui soutenait que son engagement de caution était éteint du fait de l'absence de déclaration de la créance, en retenant dans ses motifs que cet engagement avait un caractère personnel ; que Mme Y

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48eda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [T] M.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi de cassation, (Versailles, 10 mars 1998), que M. et Mme X... se sont engagés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48edc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [Y] M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ede

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [W] M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ee0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [G] M.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7de9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tendent à voir priver d'effet son engagement de caution en raison de la disproportion manifeste qu'il invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X

6253c965bd3db21cbdd8833f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

PARIBAS en vertu de l'article L 341-4 du code de la consommation, - subsidiairement, de juger que les trois engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10216

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

bancaire moyennant des engagements de caution personnels par les trois associés de la société FLASH 73 dont Monsieur [V] [B] étant observé que même après avoir obtenu les cautionnements personnels des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Gabriel Y... et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de juger valables les engagements de caution de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e40d41e0057d43e32f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de caution de Madame [E] relatif au prêt de 182.000 euros du 27 juin 2006 porte atteinte au sens et à la portée de son engagement, - prononcer la nullité de l'engagement de caution de Madame [E] relatif

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100050

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

les revenus de Mme X... au 21 mars 2006, date de son engagement de caution, un document daté du 15 mai 2007 dans lequel la CAF de Loire-Atlantique indiquait lui devoir la somme mensuelle de 1.301,18 ¿

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d50

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

ET LES EPOUX Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DES EPOUX Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K] par un engagement du même jour, est daté du 24 septembre 2010 ; qu'en datant ce troisième acte de crédit et l'engagement de caution afférent de M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

la banque puisse lui réclamer, au cas où d'autres personnes se seraient portées caution de l'emprunteur, la totalité de ce que ce dernier lui doit, dans la limite de son engagement».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

reconnaissances de dettes signées par Mme Isabelle X... à son bénéfice, Mme Y... a, le 24 février 2012, assigné cette dernière en paiement des sommes remises et Mme Marie-Claire X... en exécution de son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae67

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Y] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 103 357,52 euros dans la limite de son engagement de caution, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018, CONDAMNER M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00802

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

du 14 novembre 2003, la société Bernard Moreau a assigné la SCI de l'Aubradou (la SCI) en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué la nullité de son engagement de caution ; que, le 12 juin

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

Source officielle