CFN DE SA DETTE A L'EGARD DE LA BAC ET DONC TIREES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE CETTE DERNIERE, SOIT EN PROTESTANT FIN 1960 CONTRE L'EXISTENCE DE LA CAVALERIE, QU'AINSI SE TROUVE CONTREDITE PAR LES ELEMENTS

CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL UN USAGE DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE- CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS

COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LA CLIENTELE ATTACHE D'ORDINAIRE DAVANTAGE DE PRIX A UN VIN ISSU DIRECTEMENT DE LA PROPRIETE, MIS EN BOUTEILLE ET ELEVE

ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS

PREALABLEMENT ACQUITTE DU CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACCUSE

LESQUELLES CARACTERISENT UNE VERITABLE MISE EN SCENE PAR L'UTILISATION DE MOYENS FRAUDULEUX ET IMPLIQUENT L'INTENTION DE REDUIRE ARTIFICIELLEMENT LA MATIERE IMPOSABLE ET, D'AUTRE PART, DECLARER LES ELEMENTS

SUBSISTE, SERONT PARTAGES ENTRE NOUS SUR LA BASE DE 45 % POUR TOI ET 55 % POUR MOI MEME LES PERTES, S'IL S'EN PRODUIT, SERONT SUPPORTEES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES

PRECISER " ; QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ONT CAUSE A LA BUMF UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A INDEMNISATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS

CONTROLE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE NI AUX FORMALITES IMPOSEES PAR LA CIRCULAIRE DU 18 JUIN 1975 ; QUE LA REGULARISATION ULTERIEURE DE CES OPERATIONS NE SAURAIT AVOIR SUPPRIME L'INFRACTION, DONT LES ELEMENTS

.; " ALORS D'UNE PART QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UNE INFRACTION QU'A CONDITION QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AIENT ETE COMMIS PAR LUI ET QUE TEL N'EST

BOISSONS SITUE A EVRY ET L'ONT CONDAMNE A UNE AMENDE DE 720 FRANCS ET ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES FAITS DONT ELLES

CROIRE A LA COMMUNE QUE LE DEMANDEUR POSSEDAIT UNE AUTORITE, UNE PUISSANCE, UNE FORTUNE, UNE SITUATION OU UNE INFLUENCE QU'IL N'AVAIT PAS, ALLEGATION QUI N'A PAS ETE INVOQUEE NI DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

ETABLIE PAR LES ARTICLES 124 ET 138 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU AIT OU NON LA NATIONALITE FRANCAISE DES LORS QUE SONT REUNIS A SA CHARGE TOUS LES ELEMENTS

SERAIT PAS PAYE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ABSENCE DE PROVISION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

L'AIDANT A SE RENDRE EN CORSE, LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ET ONT DISQUALIFIE EN CE SENS LE DELIT DE RECEL QUI LUI ETAIT REPROCHE ; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS

EST CORROBOREE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL QUE CE DERNIER A VERSE AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS

CES FAITS CARACTERISENT, A LA CHARGE DE X..., AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 197, 198-2° ET 418-1° DU CODE DES DOUANES, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 2 MAI 1959, LES ELEMENTS

DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EXCEDE LES LIMITES DU DROIT SYNDICAL DEFINIES PAR LES ARTICLES PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, CETTE CIRCONSTANCE ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'EXISTENCE MEME DE L'UN DES ELEMENTS