fait ou de droit depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double degré de juridiction et de déroger à l'effet

Ils font valoir qu'en toute hypothèse, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, la Cour se trouve saisie de l'entier litige.

sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre le jugement déclaratif qui représente, du fait de l'effet

EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE JUGEMENT AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ENTENDU POIRIER EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR CES DEUX ACTIONS ET, S'ESTIMANT SAISIE PAR L'EFFET

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de

Même si la déclaration d'appel formée par la caisse ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif s'opère et la Cour est en mesure de statuer sur le recours. 2) Sur la contrainte

provisoire, de constater que les conclusions d'appelant visent expressément les chefs du jugement critiqué et de dire et juger que l'acte d'appel et les conclusions sont réguliers et opèrent valablement l'effet

Surabondamment, il est rappelé que la fin de non recevoir tirée de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel qui peut résulter de l'absence des mentions imposées dans la déclaration d'appel ne relève pas

Elle fait valoir enfin que l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas en cas d'annulation du jugement suite à une irrégularité affectant la saisine des premiers juges.

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de constater en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « que la déclaration d'appel est faite

Il estime ainsi que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour statuer sur l'éventuelle liquidation de l'astreinte.

Elle fait valoir à titre principal qu'en l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Par dernières conclusions, notifiées le 27 février 2020, ALLIANZ demande à la cour de : -dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel et, à défaut, -confirmer le jugement

mais n'est pas annulé pour autant, dès lors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, a le pouvoir, réformant la décision du juge des libertés et de la détention, de

collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif.

Le 24 février 2023, les parties ont été interrogées sur l'effet dévolutif attachée à la déclaration d'appel laquelle ne semble pas comporter d'objet.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une

Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la