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Aux termes de l'article R. 431-32 du même code : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106327_20240131

Administratif

31 janvier 2024

C a déposé une demande de permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 1 rue des Moulins de Bordes.

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5ème Chambre

DTA_2201539_20240312

Administratif

12 mars 2024

lotissement ainsi que l'article 1.1 applicable à la zone UE3 du titre V du règlement littéral du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole dès lors que le projet en litige prévoit l'édification

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Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En vertu de l’article 1er dudit bail, les constructions édifiées sur ce terrain sont la propriété de la SCI LOCAL et il est ajouté à l’article 4 que celle-ci « restera propriétaire desdites constructions

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Chambre 2 A

67f0bc6d8f7cbd382f4d3225

Appel

4 avril 2025

d'un nouveau mur en remplacement mais préconisait seulement que ne soient pas édifiées de nouvelles constructions chez les propriétaires du haut afin de ne pas provoquer de nouvelles poussées des terres

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1re Chambre B

616307fa5a67331bacec3c37

Appel

7 juin 2012

Un permis de construire était accordé par arrêté du maire de la commune de [Localité 3] du 21 mars 2011 pour édifier une construction de 1.173 m² de surface hors oeuvre nette.

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5ème Chambre

DTA_2108021_20240222

Administratif

22 février 2024

G un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé chemin de la Campagnette, cadastré 586 AR 285, sur le territoire communal, ensemble la décision

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

Il désignait l'endroit où se trouvaient tous les papiers concernant la construction de sa maison ainsi que les constructions annexes qui étaient en conséquence saisis et précisait que son avocat disposait

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4ème Chambre

DTA_2209573_20251224

Administratif

24 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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4ème Chambre

DTA_2403862_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103228_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Voirie / Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300758

Cassation

15 juin 2011

ALORS, D'UNE PART, QU'aucune construction ou appui ne sauraient être édifiés contre un mur mitoyen sans avoir préalablement obtenu le consentement du propriétaire voisin ; que le propriétaire à l'origine

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01347_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) RAMA un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (ERP) pour l’édification

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des

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1ère chambre

DTA_2100007_20220929

Administratif

29 septembre 2022

édifiées entre 2015 et 2020, et, d'autre part, sous-estimé la capacité d'accueil en logements créée par ce plan, en excluant de son calcul les terres demeurées vierges de constructions en 2020 dans ces

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1re chambre civile

696126fbcdc6046d47c2896e

Appel

6 janvier 2026

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

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Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

[H] a fait procéder à la construction d'un appartement situé au-dessus du lavoir et en face desdites fenêtres.

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Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la construction de deux cabanes sans autorisation, les consorts [W] n’ont obtenu aucun permis de construire pour les édifier.