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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00837

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité d'électricien éclairagiste, a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de la relation

Source officielle

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CC

soc

613722e7cd58014677402f66

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1995), qu'à partir de mars 1989, Mme X... a été engagée par des contrats à durée

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f16f3

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... a été embauché par la société Douard le 3 janvier 1984 par contrat à durée déterminée de quatre mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 16 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

si la condition tenant au caractère collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification, Statuant à nouveau, Requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée de Monsieur

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, et se borne à constater que "les activités de l'association Oareil sont particulièrement diversifiées" ;

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CC

soc

61372236cd580146773fb22f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

puis à nouveau pour maladie Mme Y... a exprimé son intention de reprendre son travail le 2 février 1986 ; que l'employeur lui a alors fait savoir que son contrat de travail avait pris fin, étant à durée

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CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la rupture de son contrat à durée déterminée pour faute grave. M.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2b6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

le contrat a été rompu le 21 décembre 1989 pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6cb

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

ne survient qu'à l'expiration du contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel a constaté que Mme X... ne démontre pas le bien-fondé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[H] a été engagé, à compter du 23 février 2004, par la société Dimo, suivant deux contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée, le 25 février 2005, en qualité d'agent d'entretien

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soc

61372383cd5801467740ac18

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Lopes Y... a été engagé en qualité de plombier, par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

mai 2021), Mme [I] a noué une relation contractuelle en qualité d'enquêtrice en janvier 2016 avec la société Productions Tony Comiti (la société), sans écrit puis, en avril suivant, selon contrat à durée

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CA

Chambre 4-4

5fda7fca79673f0b47e4dcff

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2012, complété par un avenant du 14 juin 2013.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2020), Mme [X] a été engagée le 1er octobre 2004 par l'école technique privée [3], gérée par la société ETP [3], selon onze contrats de travail à durée déterminée

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soc

6137267acd58014677425dff

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00589

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

S... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 9 juin 2011 conclu pour les saisons sportives 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00591

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 4 juin 2012 conclu pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014.

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties ; qu'après avoir constaté que MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00588

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 10 janvier 2012 conclu pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014.

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