AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00837
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité d'électricien éclairagiste, a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de la relation
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soc
613722e7cd58014677402f66
21 octobre 1997
21 octobre 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1995), qu'à partir de mars 1989, Mme X... a été engagée par des contrats à durée
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