[J], - octroyer dans le cadre des ayants droits, un préjudice moral, d'accompagnement et économique.

de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n'est pas établie emporte, à lui seul, la nullité de plein droit du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement pour

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

, l'arrêt retient que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice

employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne

que l'application des articles 193, 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de fait ou de droit

. ; "aux motifs que : "en droit, selon l'article 112-1 du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis" ; Qu' "en droit également

[U] à lui payer la somme de 525 520 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral. 7. M.

[Q] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la [Personne géo-morale 2], société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la [Personne géo-morale

et du préjudice physique, moral et d'agrément du De Cujus ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le préjudice moral

décidé que la caisse est une personne morale de droit privé, de sorte que son action en justice est recevable, après avoir relevé qu'elle a adopté des statuts prévoyant notamment que son président peut

[C] [W], le comité social d'établissement du centre hospitalier de [Localité 2], venant aux droits du CHSCT et le syndicat [1], et les conclusions de M.

R..., qui a formé une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral au cours de la même instance soumise à la prescription quinquennale, était en droit de se prévaloir de faits qu'il a subis à compter

l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à son droit

par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales

, pris de la violation des articles L. 511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits