#FEOGA - Secção ‘Garantia’ - Despesas excluídas do financiamento comunitário - Organização comum dos mercados no sector do açúcar - Artigo 8.º, n.º 1, do Regulamento (CE) n.º 1663/95 e artigo 11.º, n.os

ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 20 de março de 2012.#Christian Kurrer e o. contra Comissão Europeia.

défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention de la donner

au profit de l'association; qu'il invoque deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces : des frais de déplacement que lui payait son employeur (206 375,55 francs sur 4 ans), des dons

honoraires du généalogiste ; qu'estimant que, dès lors, la déclaration de succession n'était pas définitive et que le passif successoral devait comprendre tant les honoraires du généalogiste que des dons

son père pour les placer et les faire fructifier sur un compte suisse", sans constater les faits ou les actes juridiques d'où serait résultée l'intention libérale acceptée, propre à caractériser de dons

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

Sur les donations rapportables Mme [N] [V] ne conteste pas devoir le rapport de la somme de 191 399,82 euros au titre des dons manuels reçus depuis l'année 1994.

.. rapp[elait] lui-même dans son offre s'être déplacé à Souloumou le 20 juin 2008 soit quelques jours seulement après le 12 juin 2008, date de la prétendue inondation dudit bien » ; qu'en retenant le dol

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que M. et Mme [R], qui n'étaient pas des professionnels

prêt ; qu'il a assigné les époux B... en validité de la saisie-arrêt et en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé une exception de nullité du contrat de prêt en raison du dol

sans que cet entrepôt soit spécifiquement connu pour des vols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ que seule est équipollente au dol

Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol

autre enseigne, la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol

consentis par les sociétés GE Capital équipement finance devenue CM-CIC Leasing solutions et par la société Atlance France ; que la société Architec a assigné ses cocontractants en nullité du contrat pour dol

, au motif que les sociétés appelantes ne démontraient pas que l'ouverture d'une porte supplémentaire dans la galerie avait été précédée ou accompagnée de manoeuvres de la part de l'intimée, quand le dol

le mandataire recrutait, négociait et formalisait les acquisitions des lots, la cour d'appel a pu en déduire que les fautes caractérisées, commises délibérément par le mandataire et constitutives d'un dol

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe de la prévenue pour le délit d'exhibition sexuelle, alors que, d'une part, le dol spécial de l'article 222-32 du code pénal consiste seulement