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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442866.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... détenait 10 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a perçu, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, des dividendes de source française.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
avant l'approbation des comptes de l'exercice () Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400419_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
déclarations d'IRCM, le 19 juin 2020 au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021 au titre de la distribution en 2020 de dividendes rattachés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400421_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
déclarations d'IRCM, le 30 juin 2020 au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021 au titre de la distribution en 2020 de dividendes rattachés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110196
13 mai 2020
13 mai 2020
Il en résulte que seront à déduire des dividendes des parts sociales litigieuses perçus par M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441657.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes intervenues en 2003 et 2004, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
justifications suffisantes fournies en ce sens, prétendre, contrairement à ce qu'ont retenu l'administration puis le tribunal administratif, à l'abattement de 40% prévu, en matière de versements de dividendes
Source officielle2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
société par actions simplifiée Metso Outotec France, qui détenait au cours de l'exercice clos en 2015, au moins 95 % du capital de sa filiale de droit italien Metso Spa, a reçu de cette filiale des dividendes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[B] a seulement demandé à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement des dividendes, 'en conséquence' déclarer non prescrite sa demande en paiement de dividendes au
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b92f8cdc6046d4720d2b3
6 mai 2026
6 mai 2026
La modification proposée consiste à réduire les dividendes des annuités 2 à 9 avec report sur une 10 ème annuité des dividendes ainsi réduits, et renonciation par l'actionnaire unique de participer à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2209225_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
enregistrés les 7 juin 2022 et 27 janvier 2023, la société Carfy Sicav demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un montant de 21 661,50 euros prélevées sur des dividendes
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd663
3 mai 1995
3 mai 1995
X... faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que Mme Y... était associée au sein de plusieurs sociétés et qu'elle avait à ce titre perçu, en 1991, des dividendes de 482 980 Francs, ce qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11000
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Pourcentage : 5 % -Ainsi pour l'exercice 1997 clos le 30 mars 1998 : dividendes distribués : 1 050 000 Fr.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94873
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la demande de paiement des dividendes formée par les consorts R...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110171
3 mars 2021
3 mars 2021
qu'il a perçus lors de la dissolution de la SARL [...] ; que comme le note justement le notaire, les dividendes ainsi perçus étaient communs ; que c'est donc à juste titre que K...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fa42150aadff23dc26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Y] et de 53.100 euros pour la société Ademci pour garantie de paiement des soldes de dividendes dus. Par acte du 29 octobre 2021, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110481
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Il perçoit, selon sa déclaration sur l'honneur, 1.055 euros de dividendes de ses sociétés commerciales.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998374
30 décembre 2014
30 décembre 2014
contre celui-ci, d'autre part, sur l'appel interjeté par la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), a accordé à celle-ci la restitution du solde de la retenue à la source ayant grevé les dividendes
Source officiellePage 48 sur 634