O... en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR infirmé le jugement du

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

B... a été poursuivi, en qualité de gérant de fait de la société, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé. 3.

X... des rappels de salaire et indemnités, notamment pour travail dissimulé, au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1999, alors, selon le moyen, que par ledit contrat de travail, conclu

salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'en dommages-intérêts pour travail dissimulé

grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis de le condamner à payer au salarié diverses sommes à l'exception de l'indemnité de travail dissimulé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à

procédure aurait dû être utilisée dans le cadre d'un redressement portant sur l'existence d'une donation indirecte, alors même que l'administration fiscale n'avait jamais invoqué une quelconque dissimulation

sur la plainte de Mme Y... avec constitution de partie civile ; " aux motifs que la légitimité du titre des époux Z... ne saurait être mise en doute et que leur comportement avait été exempt de dissimulation

viande au sein du magasin exploité par la société Baze ; qu'en refusant néanmoins de qualifier ce vol de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait d'indiscipline unique commis sans dissimulation

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé

[H] coupable non seulement de fraude fiscale mais encore de blanchiment, tout en constatant que les fonds qu'elle lui reproche de ne pas avoir déclarés à l'administration fiscale avaient été dissimulés

au salarié la fabrication de pièces non conformes, mais à lui reprocher, suite à une fabrication de pièces non conformes, de ne pas les avoir signalées comme telles, et au contraire, de les avoir dissimulées

1993), de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la faute lourde commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la dissimulation

le projet d'ordonnance rédigé par le directeur des Impôts, àénoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations

été licencié le 23 octobre 1991 pour faute grave, au motif qu'il n'avait pas respecté les procédures de vente à terme en autorisant des crédits à des clients qui ne pouvaient y prétendre, et d'avoir dissimulé

en constatant que celle-ci avait souscrit un emprunt pour acheter un véhicule automobile, hors de proportion avec les revenus qu'elle prétendait percevoir, que ceux-ci pouvaient être pour partie dissimulés

irrégulière ou incomplète de comptabilité, sans justifier de ce qu'elle se serait abstenue de toute comptabilité conforme aux règles légales, et de ce qu'elle aurait, par voie de conséquence, détourné ou dissimulé