AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241df
18 mai 2005
18 mai 2005
ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs explicites, que la Cour adopte expressément, a caractérisé
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Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
21 mai 2026
pendant 3 mois, - 80% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire pendant les 3 mois restants; étant précisé que le salaire pris en compte est le salaire de base ainsi que les primes de
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