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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241df

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs explicites, que la Cour adopte expressément, a caractérisé

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pendant 3 mois, - 80% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire pendant les 3 mois restants; étant précisé que le salaire pris en compte est le salaire de base ainsi que les primes de

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413732

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

(Cima textil), qui a pour activité la conception, la fabrication, la vente et la commercialisation de tissus, se prétendant titulaire de droits de propriété intellectuelle sur un dessin de tissu caractérisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

faits, d'autre part, qu'il entretenait un contentieux ancien et récurrent avec la victime présumée (arrêt, p. 20), la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur constatations insuffisantes à caractériser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01117

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dispositions d'ordre public de l'article L. 3324-2 du code du travail qui prévoient que si les accords de participation peuvent retenir une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente

Source officielle
CC

soc

613724c1cd58014677418179

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

lieu de travail doit être apprécié de manière objective et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si le lieu de travail de la nouvelle affectation est situé dans un secteur géographique différent

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a67

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

. ; que l'attestation portant sur la venue des époux Z... à l'étude pour la signature de l'acte de prêt est contredite par les attestations des différents témoins déclarant avoir vu le notaire venir chez

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que le chaume ne serait pas un matériau de construction " normé aux caractéristiques techniques précisément définies " n'est pas de nature à caractériser une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101301

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

l'existence d'un différend entre les parties à la convention d'arbitrage, qui ne résulte pas de la seule inexécution de tout ou partie des obligations en résultant, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de sa gamme de madeleines et de cakes ; * que ces caractéristiques sont les suivantes : & que trois formes sont déclinées pour les madeleines, formes classiques ou coquilles, formes allongées (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01808_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

des différences de situation susceptibles de la justifier. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01809_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

des différences de situation susceptibles de la justifier. 3.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecd5

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

communication tant orales que mécaniques ou informatiques, il n'existait qu'un équipement très limité et en tout cas nettement insuffisant au regard du but énoncé ; "alors, d'une part, que pour caractériser

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21b6

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X... ait été intentionnelle, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut que cette erreur ait pu caractériser une cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc10b

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à caractériser le déclassement professionnel subi par M.

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X

613725e4cd58014677421579

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a été prononcé dans une composition différente

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CC

cr

61372592cd5801467741ee03

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

""- Q3 : une liste manuscrite d'acomptes (raturée) de 75 000 ou 85 000 francs, ""- Q4 : une autre liste manuscrite d'acomptes de 75 000 francs, ""que ces quatre documents présentent la caractéristique

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

[L] dans les 15 jours est impossible ou inenvisageable au vu de la réponse faite, après sollicitation de trois consulats différents, par les autorités consulaires tunisiennes le 4 novembre 2025 demandant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00547

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

prud'hommes était incompétent pour connaître de sa demande formée à titre de remboursement de la CSG et de la CRDS, alors « que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'ensemble des différends

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bf91

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que le courrier litigieux du 26 septembre 1996 se bornait à faire état des interrogations de différents

Source officielle