d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du statut du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement grave aux devoirs

part, qu'au surplus, en omettant de rechercher si, comme elle le soutenait, "l'appelante (...) de ses propres aveux, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'expert, elle reconnaissait devoir

pas demandé les renseignements hypothécaires avant la vente du 2 octobre 1990 et qui n'avait pas averti son client ni avant, ni lors de la signature de la promesse du 6 août 1991, avait manqué à son devoir

Y... ayant donné son accord pour le dernier projet de partage le 23 février suivant, pour conclure que le notaire aurait ainsi rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de

du service", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'obligation contractuelle de loyauté met à la charge de l'employeur un devoir

jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que si la condamnation prononcée par le jugement est justifiée à hauteur de 3 348 francs puisque Mme Y... a elle-même reconnu devoir

, selon le moyen, que le fait imputé au mari de résider toujours au domicile ne pouvait pas -à supposer même le fait fautif- constituer une attitude fautive constituant une violation renouvelée des devoirs

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant au remboursement du trop perçu par la banque et à voir engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir

contrainte ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ; Attendu que la Caisse Organic fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir décidé qu'elle avait manqué à son devoir

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001) d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué à son devoir

Z... de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à

en garde l'emprunteur non averti, même si le crédit est adapté aux capacités financières de ce dernier, le risque étant inhérent à la nature du prêt ; qu'en retenant que, si la banque est tenue à un devoir

responsables des préjudices subis par les acquéreurs en raison des défauts de conformité et du caractère inhabitable du sous-sol de la maison acquise, sans établir que, sans les manquements à leur devoir

caution ; qu'en énonçant que la Société générale doit être déboutée de sa demande à défaut de produire les éléments permettant de calculer le montant du solde du principal que les cautions demeurent lui devoir

André logistique fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions indemnitaires formulées à l'encontre de la société Comptoir nouveau de la parfumerie, alors que « constitue un manquement au devoir

l'indemnisation d'une perte de chance suppose la preuve de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que le manquement de la société Axyalis patrimoine à son devoir

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts contre le notaire, alors « que le notaire rédacteur d'acte est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers toutes

Examen du moyen Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31 Enoncé du moyen 3.