" ; qu'il résulte des éléments du dossier ci-dessus analysés qu'ont bien été commises plusieurs infractions principales ayant consisté à destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des

X..., élu délégué du personnel de la Société Millet technics, le 6 octobre 1998, alors que son licenciement lui avait été notifié le 23 septembre 1998, a été désigné délégué syndical CGT le 27 octobre

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

X..., salarié de la société Decons récupération et désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 1997, a été licencié le 28 octobre 1997 ; qu'il a saisi le 30 octobre 1997 le juge des référés qui

unique : Attendu que la société Hôtelière Bernica fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), 14 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le jugement du 18 décembre 1996, ayant décidé que sa désignation en qualité de délégué syndical

R... a été valablement désigné représentant de la Section syndicale le 4 juin 2013 à 10 heures 13 et que, en connaissance de cette désignation, la société Lemon Hôtels l'a ensuite convoqué à un entretien

Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu le 30 mars 2004 qui n'a pas été signé par le syndicat CGT, prévoit notamment que les désignations

un délégué syndical, avant de procéder à la désignation de Mme X... comme délégué syndical supplémentaire sur le fondement de l'article précité.

une requête du 4 novembre 2015, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'acusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès lors

la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé la décision rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Y... sans que Me Burki, conseil qu'il avait désigné

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté et de M.

X..., quin'a jamais fait partie du personnel de l'entreprise Les Nouveaux Coursiers, bénéficiaire de la cession, ne remplissait pas les conditions de désignation comme délégué syndical et d'éligibilité

par une sentence sur le litige, notamment quant à la portée dans le temps de l'obligation de garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en qualifiant le tiers désigné "d'arbitre" et en énonçant

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

de délégué syndical supplémentaire du 2e collège ETAM-Cadres, le 4 décembre 2000, au sein des sociétés Camom et CSMI ; Attendu que la Fédération CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation