texte précité; alors que, d'autre part, le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, qui déroge

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13

personne mise en examen peut demander l'examen immédiat de son appel par le président de la chambre de l'instruction au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ; qu'il peut être dérogé

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation

présentée le 11 janvier 2017 par le groupe Averia, en y découvrant une motivation circonstanciée, quand elle se contentait de se référer, sans autre justification concrète, concernant la nécessité de déroger

d'un associé est désigné par le président du tribunal de commerce statuant « en la forme des référés », nonobstant les termes de l'article R. 223-20 du code de commerce ; que les statuts ne peuvent y déroger

important qu'aucun plan de stocks options n'ait été établi après l'année 2002 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause le contrat ne peut déroger

qualité officielle, de l'immunité de juridiction accordée aux chefs d'Etat ; que cette immunité, qui dépasse la personne de ses bénéficiaires, résulte de la coutume internationale ; qu'il ne peut être dérogé

s'abstenant de répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, si l'appel formé par lettre est, en principe, irrecevable, il est dérogé

que la disposition de l'alinéa 6 de l'article 81 du Code de procédure pénale, qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ne déroge

l'oralité des débats est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury des témoins sur les déclarations desquels une conviction peut être acquise ; que s'il peut être dérogé

tract et ont conservé la prudence et la mesure dans l'expression ; qu'en conséquence leur bonne foi sera retenue et qu'ils seront relaxés ; "1 ) alors que la loi sur la presse n'admet aucune dérogation

des articles L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge

civil, lorsque le juge d'appel ne confirme pas l'indemnité allouée en première instance, les sommes qu'il octroie produisent en principe intérêts à compter de sa décision, que si le juge peut toujours déroger

, que le taux de l'intérêt conventionel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêts est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé

texte précité; alors, d'autre part, que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, qui déroge

d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge

que quelque soit l'effectif de l'établissement considéré, et comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit aux partenaires sociaux de déroger