ledit courrier de mise en demeure et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant

par omission les courriers et règlements à destination du RSI versés aux débats par la Société Meuble@Dom SARL ; Mais attendu que sous couvert de la violation de l'article L. 311-3 du code de

société Betous à la société Kuhn ne devienne effective, la cour d'appel a fondé sa décision sur une lettre du 15 juillet 1987, qui n'existe pas et qui, en toute hypothèse, n'a jamais été versée aux débats

[L], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

vétustes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1990) l'a débouté de ces prétentions ; que le syndicat des copropriétaires lui en fait grief ; Attendu que, sous couvert de reproches non fondés de dénaturation

stipulée dans le contrat qu'elle avait consenti ; Attendu que la compagnie Groupama reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, en articulant des griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut

; que les juges du fond ne peuvent limiter dans le temps la portée de l'appréciation de la réalité d'un tel motif qu'au regard des précisions apportées, le cas échéant, par l'employeur au cours des débats

[U] [V] versait aux débats, afin de démontrer qu'il avait versé à M.

Versailles, 30 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer à la société Labry Leguen Immobilier la somme de 40 000 francs, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le défaut

l'article 8 du contrat de location du 20 février 1979, décider qu'à défaut de restitution des cinq tracteurs, l'indemnité due par la SCTTO serait limitée à la garantie bancaire prévue au contrat, la "

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Jean-Charles Z..., M. Y... et M.

, 26 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme de 2 000 francs à titre de rappel de prime de fin d'année 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer

X... qui indiquaient sans ambiguïté qu'il agissait ès qualités et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a ainsi également dénaturé les termes univoques

Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats

Le 7 janvier 2026, les parties ont été convoquées à une audience d'incident pour débattre contradictoirement sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée du défaut d'intérêt de Mme [B] à interjeter

N..., pris comme exemple par l'URSSAF dans sa lettre du 9 septembre 2011, versée aux débats ; que seule l'interprétation des mentions du bulletin de salaire était débattue (concl de l'exposante, p. 11

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression, l'a condamné à 143 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs