AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cette demande a été retirée le 12 juin 2025 et l’UES Marie Claire a déposé, le 23 juin 2025, une nouvelle demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.
Source officiellePage 48 sur 27119
Ch.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8de0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'association [5] soutient que les demandes de Mme [C] sont irrecevables dès lors qu'elle a saisi directement le tribunal des affaires de sécurité sociale sans saisir préalablement la CPAM d'une demande
Source officielle