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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cette demande a été retirée le 12 juin 2025 et l’UES Marie Claire a déposé, le 23 juin 2025, une nouvelle demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d4ac71a6a83181c8de0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'association [5] soutient que les demandes de Mme [C] sont irrecevables dès lors qu'elle a saisi directement le tribunal des affaires de sécurité sociale sans saisir préalablement la CPAM d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca84f9ef528475855a103b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[G] d'en avoir sollicité le paiement auprès d'elle au lieu d'en faire la demande directement auprès de l'établissement. Il résulte du courrier de contestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02031

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

six entretiens tandis qu'en 2011 elle a, à de multiples reprises, encore refusé de rencontrer son responsable, et en envoyant le formulaire directement au Directeur Général, ces faits étant matériellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vous avez envoyé un message aux responsables de services sans m'en donner copie ni m'en informer, leur indiquant de ne plus m'adresser leur demande directement mais de passer par une BALF et le responsable

Source officielle
CC

civ2

613724a3cd580146774172a0

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

joint un procès-verbal en date du 30 avril 2002 du bureau du conseil d'administration du 30 avril 2002, dont la 4e résolution demande au directeur d'engager toutes les démarches requises afin d'appréhender

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Rappelant qu'en première instance les compagnies d'assurance n'avaient formulé de prétentions qu'à l'encontre de la société MAZINTER, elle soutient que le fait de lui demander de s'acquitter directement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300499_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Insurance à lui verser les intérêts et la capitalisation des intérêts sur les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 24 janvier 2023, dès lors que l’administration n’est pas recevable à demander

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557acdc6046d47d54dc4

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle n'indiquait pas qu'elle allait travailler à la rédaction d'une nouvelle offre à [13] comme cela était pourtant demandé par le directeur clientèle et comme elle en avait la charge conformément à sa

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, tous moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7ff2e9b4e4f138a009d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Elle considère que l'URSSAF a l'obligation de créer un lien direct vers le document sans obliger le cotisant à procéder à de fastidieuses recherches.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5459cdc6046d47895497

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le préjudice doit être direct, certain et présent, la réparation du préjudice devant être intégrale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda36abff3dbe7cd0887724

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à la cour de : - dire la société Ace European Group Limited recevable et bien fondée en son appel ; Statuant à nouveau, - dire les sociétés MMA IARD et Relais Colis mal fondées en leurs demandes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu les conclusions du 21 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la SARL Mutexil qui demande à la cour de : - dire la société Mutexil recevable et bien fondée

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00523_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

association au titre de l’année 2020, ils n’interdisaient pas pour autant à l’association, contrairement à ce que fait valoir la commune en appel, faute de le prévoir expressément, de présenter une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00690

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de ce chef de demande.

Source officielle
CA

2e Chambre

60347228e5b097604a0cb2e2

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de location en date du 20 décembre 2006 et de ses demandes pécuniaires dirigées à son encontre, sauf en ce qui concerne celle au titre de 1'Article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101317

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X...de sa demande tendant à dire et juger que l'attitude de l'agence Albert Premier est privative de tous droits à commission et de la voir condamnée à lui payer les sommes de 43. 750 € au titre de l'acompte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC006295900

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

En l’absence de réponse de la part de F., les requérantes formèrent, le 30   mars   1998, une demande d’exécution forcée du jugement du 17   juin   1994 devant le tribunal de première

Source officielle