des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de restitution de la somme indument prélevée de 112 478 euros au titre de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts due

du 28 février 2024 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a demandé la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente

X... et de la débouter de sa demande en restitution, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA T. V. A.

En 1946, après avoir en vain demandé la restitution de ces biens en vertu du décret présidentiel n o 5/1945 et de la loi n o 128/1946 qui avait invalidé la cession, A.M. quitta le pays.

la même juridiction, en nullité des assignations du 24 octobre 1988 et des procédures subséquentes et qu'ils ont demandé la restitution des clefs, le paiement d'une indemnité et la nomination d'un expert

raison de son insuffisance, il n'en demeure pas moins que le licenciement prononcé à l'égard des salariés conserve son caractère de licenciement économique et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

en restitution, - déclarer qu'il est justifié de la publication du contrat de location, objet de sa demande en restitution ; - en tant que de besoin, déclarer que l'administrateur judiciaire de la

L'administrateur judiciaire n'a donc pas acquiescé à toutes les demandes de l'appelante, et moins encore à une demande de restitution dès lors qu'il n'était saisi que d'une revendication de propriété.

L'administrateur judiciaire n'a donc pas acquiescé à toutes les demandes de l'appelante, et moins encore à une demande de restitution dès lors qu'il n'était saisi que d'une revendication de propriété.

L'administrateur judiciaire n'a donc pas acquiescé à toutes les demandes de l'appelante, et moins encore à une demande de restitution dès lors qu'il n'était saisi que d'une revendication de propriété.

L'administrateur judiciaire n'a donc pas acquiescé à toutes les demandes de l'appelante, et moins encore à une demande de restitution dès lors qu'il n'était saisi que d'une revendication de propriété.

L'administrateur judiciaire n'a donc pas acquiescé à toutes les demandes de l'appelante, et moins encore à une demande de restitution dès lors qu'il n'était saisi que d'une revendication de propriété.

STPA a acquiescé à sa demande en restitution ; En conséquence, - la déclarer recevable en son action en restitution ; - déclarer que les matériels, objets de la présente requête, se retrouvent

L'administrateur judiciaire n'a donc pas acquiescé à toutes les demandes de l'appelante, et moins encore à une demande de restitution dès lors qu'il n'était saisi que d'une revendication de propriété.

en restitution, - déclarer qu'il est justifié de la publication du contrat de location, objet de sa demande en restitution ; - en tant que de besoin, déclarer que l'administrateur judiciaire

Or, il n'est ni soutenu ni démontré que Madame X... épouse Y...ait saisi les juridictions de l'instruction au cours de l'information ou le tribunal correctionnel d'Ajaccio, d'une demande de restitution

Par courrier du 9 juillet 2021, la société requérante a formé un recours contre cette demande de restitution.