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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372107cd580146773f0655

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

A), au profit de : 1°/ La société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges (Cher), 2°/ Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle

Page 48 sur 4284

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TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb530bd4f0c3f6b30d0

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX rectifie le jugement du 12 Janvier 2024

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173217

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle L'ordonnance querellée étant infirmée en toutes ses dispositions, la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la société TOI est sans

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd038

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations du jugement, il avait présenté au conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3e28d6ea26f688da76b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, la demande

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134261

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 13 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire-droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00522

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

a notamment condamné la société UCB pharma à payer au salarié la somme de 116 235 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que celui-ci a demandé la rectification de cet arrêt ;

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200388

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR la société EAC de sa demande en rectification du dispositif de l'arrêt rendu par cette cour le 8 décembre 2011 et d'AVOIR dit et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87065

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

Frs, alors que c'est elle-même qui, dans son assignation, a sollicité une telle somme que lui a accordée le Tribunal de Commerce dans sa décision du 10 septembre 1998; Attendu qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Arguant d'une erreur matérielle, la société ISIS SECURITE a demandé la rectification du jugement du 25 mars 2022.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133260

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139927

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

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TA

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire « par requête au président du tribunal

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc520

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

assureur, et les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE, SMA SA son assureur, SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SBE et SEGONZAC, et SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE, qui s’en remettent à justice sur la demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Vu les conclusions signifiées le 28 janvier 2011 par Monsieur [E] [V] tendant à voir déclarer la BNP- Paribas irrecevable et mal fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle et à la voir condamner

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005767

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 276991 prise le 18 octobre 2005 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405352_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, la requête par laquelle Mme C sollicite l'annulation de la note de 7 sur 20 attribuée à son fils à l'occasion de l'épreuve écrite anticipée de français de l'examen du baccalauréat de juin 2024 et demande

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CA

Chambre 3-1

64c35c13f01612d969defe4a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt n°2023/92 du 15 juin 2023, Vu la demande

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CA

1re chambre civile

68ef2db88a85971c3ac2000e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVV2 MINUTE N° demande

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