L'exploitant ou l'utilisateur doit soumettre au maire, 1 mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant : - l'extrait du registre de sécurité de l'établissement ; - les modalités de l'implantation projetée, la configuration

Article 3

—

sécurité, à une visite de contrôle destinée à constater sa conformité avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture

Article 24

—

Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant

Article 3

—

Cette durée s'apprécie, s'agissant des créations de casino, à la date d'ouverture effective de l'établissement.

Article 221-II-1/24

—

la navigation ; L'heure à laquelle ces portes sont ouvertes ou fermées doit être consignée dans le livre de bord prescrit par l'Administration. 4 L'utilisation de portes d'accès et de panneaux d'écoutille destinés à assurer l'étanchéité à l'eau d'ouvertures

Article 227-8.01

—

Séparation des autres compartiments : Il ne doit pas exister d'ouvertures directes entre les locaux de couchage et le compartiment moteur. 3.

Article 2

—

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.

Article ANNEXE III

—

Le candidat transmet son dossier au jury suivant les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.

Article 42

—

A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les

Article Annexe II

—

Modalités d'ouverture et de fonctionnement du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord Pièces à joindre : Fait à :

Article L3332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation. IV.

Article R3512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 71

Code de la santé publique

Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; 3° Ne pas constituer un lieu de passage ; 4° Présenter

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, et : 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture

Article D719-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.

Article 84

—

L'âge d'ouverture du droit à pension de prévu à l'alinéa précédent s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1970.

Article 30

—

-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : 1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; 2° Aux

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Code de la construction et de l'habitation

-Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

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