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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00653

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00770

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... a poursuivi judiciairement la société ADG en paiement d'une rémunération supplémentaire pour treize inventions datant de 1987 à 1996 ; que la société ADG a fait valoir que la demande afférente à certaines

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4829c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Y... en nullité de la vente pour défaut de déclaration d'intention d'aliéner ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que l'absence de déclaration d'intention d'aliéner est imputable

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427070

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

que lorsque la tromperie porte sur la conformité des travaux par rapport aux stipulations contractuelles, elle suppose une inadéquation objective entre les travaux et ce qui était prévu, les juges devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

en rapport avec sa classification ce qu'elle n'a obtenu qu'en septembre 1982 après l'intervention de l'Inspection du travail.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bbe

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et 222-8 du

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c825

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201250

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Le souscripteur doit répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de renseignements de la MFA que les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques qu'il demande à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154830

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

en date du 9 février 2015, à la demande d'autorisation de licencier Monsieur X : 1) le rapport établi par l'inspection du travail ; 2) la note de synthèse établie par la Direction régionale des entreprises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106261_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier de la demande que si l'insertion paysagère produite est imprécise quant à la partie bâtie se trouvant au-dessus du garage situé au milieu de l'ensemble projeté, cette insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00998

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que les revendications dépendantes se contentent de décrire des modes de réalisation particuliers de l'invention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et occupait en dernier lieu le poste de responsable de région Bretagne ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b63

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Nazario, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 20 octobre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e6

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de congédiement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et préjudice

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ef

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... , qui suivait un stage d'insertion et de formation à l'emploi organisé avec le concours de l'Etat par l'Association pour le développement économique du bassin de Montmarault (ADEM), a été victime

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413ca7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

acquise aux cédants à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non réalisation ; qu'ils n'ont pas obtenu les concours bancaires qu'ils espéraient et n'ont pu donner suite à l'acquisition ; que, leur demande

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353543

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par un jugement n° 1609430 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Merck) est propriétaire du brevet européen EP 0 724 444 intitulé "Traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase", déposé le 11 octobre 1994, sous priorité de deux demandes

Source officielle