février 1997 ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération

du Grand Est, Mme X... a subi les épreuves de l'examen du CAPA et a été, le 11 décembre 1999, l'objet d'une décision d'ajournement ; que la Cour de cassation par un arrêt sans renvoi a annulé la délibération

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille de questions qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier lors du délibéré ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations

que la signification de la requête d'appel a été faite à la personne de la société Hiram Walker de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 111-8 de la délibération

de rechercher si, prises ensemble, ces deux fautes ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 et 10 de la délibération

2 août 1989 dispose que la loi nouvelle n'est pas applicable aux procédures de licenciement "engagées" avant son entrée en vigeur et qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la délibération

ayant, après déclaration de sa créance, assigné la commune en remboursement des causes du prêt, cette dernière a soulevé la nullité du cautionnement en ce qu'il avait été accordé en vertu d'une délibération

délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que l'information du cotisant exigée par les articles 12 et 13 de la délibération

modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités

motifs que Guy Z... n'a pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit

assimilés à la banqueroute simple et complicité, et non justifiée en ce qu'elle concerne le délit de corruption reproché aux deux prévenus, et les infractions à la loi sur les sociétés du 24 juillet

plainte contre Louis X... des chefs de faux certificats administratifs, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, a admis une exception mettant fin à l'action publique en ce qui concerne le délit

X... quant à la chronologie des faits, à la survenance d'une erreur matérielle, à l'allégation de leur bonne foi, les énonciations du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 18 mai 1993

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

sollicitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale et du principe général du secret des délibérations

Y... a été dissoute fin 1993, ainsi qu'il résulte d'une délibération, en assemblée générale du 10 décembre 1993 ; qu'une seconde délibération, en date du 23 décembre 1993, a prononcé la nomination d'un