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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372481cd580146774160cb

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[X] n'avait pas conscience de la cessation des paiements dès le 6 octobre 2014, date à laquelle celle-ci a été judiciairement fixée ; qu'en constatant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200692

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

de réception de la lettre datée du 12 septembre 2017, informant l'assurée du recours à un délai complémentaire d'instruction quand seule la date d'envoi pouvait être prise en compte, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00516

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[R] avait repris l'instance qui avait été radiée le 27 mars 2007 par des conclusions datées du 16 mai 2017, soit plus de deux ans après la date à laquelle il avait été invité, par un courrier de convocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200008

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci ; qu'en fixant la date d'effet de la majoration de rente octroyée à la conjointe survivante à une date antérieure au dépôt de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00166

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande de résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200730

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations, et au plus tard cent jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00138

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue, la preuve de cette date incombant à la personne publique poursuivante ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300538

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100399

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon le deuxième, l'action en réparation prévue par la directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du

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CC

soc

613724b9cd58014677417d7c

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, un chantier réalisé en juin 1999 ayant ouvert droit à la même date

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b3c

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

de l'envoi par l'assureur, d'une lettre recommandée ; que c'est à l'assureur qu'il appartient de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa de l'administration postale, de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202110

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date

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CC

civ3

61372128cd580146773f1708

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Paris, 26 mai 1988) d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen "1°) que la société SARP VIDEO avait fait valoir que le bail renouvelé daté

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CC

soc

61372364cd580146774092e1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... avait continué à travailler pour la concurrence après le 30 septembre 1993 ; que la matérialité de cette circonstance est attestée par l'arrêt lui-même, qui énonce qu'il existe un doute sur la date

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f674b

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Sa avait reconnu que l'effet litigieux avait été accepté le 30 mai 1987, l'arrêt retient que ce fait "suppose nécessairement" qu'à cette date, le tireur se trouvait à nouveau en possession de cet effet

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CC

comm

61372386cd5801467740af01

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X..., "était nécessairement intervenu postérieurement au 14 septembre 1993", date de l'escompte de l'effet de commerce d'un montant de 28 746 francs, pour en conclure que la mauvaise foi de la banque ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de maintenance conclu entre la société Datasolution et la société Groupe [Localité 2] prévoyait, en son article 6, que "le client doit déclarer à Data

Source officielle