AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372481cd580146774160cb
18 janvier 2006
18 janvier 2006
réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date
Source officiellePage 48 sur 66580
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[X] n'avait pas conscience de la cessation des paiements dès le 6 octobre 2014, date à laquelle celle-ci a été judiciairement fixée ; qu'en constatant que M.
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