spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui vise les ouvriers du bâtiment auxquels sont assimilés les ouvriers de nettoyage

La communauté urbaine de Dunkerque a estimé que les cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société Polimeri Europa France SAS au titre des années 2006 à 2009 et la

au titre de l'année 2009 à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a accordé à la société Sokoa la décharge d'une part, des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation foncière

[P] exerce une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur et est affilié à la CIPAV; qu'il a contesté son relevé de situation de retraite individuelle au regard de son statut ; qu'après vaine

D'autre part, aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au

(l'assuré), gérant d'une société commerciale, a été assujetti à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions industrielles et commerciales, auprès de la

initiales de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de cette commune ; 3°) la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

X... a, par une convention signée, le 3 novembre 2003, avec son employeur, bénéficié d'une formation professionnelle dispensée par l'association Les amis du plein air (l'association) ; que M.

[Z] , au titre des cotisations maladie, formation professionnelle, invalidité décès, retraite de base et retraite complémentaire, des allocations familiales, de la CSG et CRDS du 4e trimestre 2019 , leurs

maladie, maternité et invalidité dues au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du même

d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été affilié en sa qualité de gérant de celle-ci au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions

monétaire et financier ; 4 ) que le lien qui unit une société d'investissement à la COB est uniquement institutionnel et ne saurait en aucun cas s'analyser en une relation professionnelle ; que faute

C3 N° RG 22/03313 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQI4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année

de cotisations au titre des années 2007 à 2011 ; que M.

sur le remboursement de frais professionnels de M.

de la société au titre des primes versées à certains stagiaires de la formation professionnelle, est différent du chef de redressement n° 11, relatif à l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale