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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : – les conseillers municipaux ont été irrégulièrement convoqués à la séance du 6 mars 2020 ; – la commune doit établir que les délibérations des 3 novembre 2015, 24 mai 2018 et 29
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008641_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation transmise par voie électronique le jour même.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier du 2 mai 2025, dix des dix-neuf conseillers municipaux de la commune de Longlaville, commune de plus de 1 000 habitants, ont demandé au maire de cette commune de convoquer le conseil et
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
l'établissement d'un ordre du jour écrit n'est imposé par aucune disposition légale et il n'est pas davantage démontré que les statuts de la société prévoyaient l'établissement d'un ordre du jour écrit pour la convocation
Source officielleChambre 4 A
635cc3580d69e87f74e6c015
28 octobre 2022
28 octobre 2022
PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403482_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de 15 jours avant la réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté ; elle n'a été rendue destinataire du rapport de saisine que la veille de la réunion du conseil de discipline, tout comme de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00159
10 février 2015
10 février 2015
devant le conseil, * un email de confirmation de sa convocation du 10 mars, * la convocation du conseil de surveillance de FONCIA GROUPE le 12 mars 2010 avec pour ordre du jour sa révocation et la
Source officielle4ème chambre
DTA_2203818_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
vice de procédure dès lors qu'il a été privé des garanties qu'il tire de ses droits de la défense et du principe du contradictoire ; - il appartiendra à la commune de démontrer que le courrier de convocation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a donc pas été convoquée devant le conseil de prud'hommes et que le jugement rendu par ce dernier n'est pas contradictoire à son égard, contrairement à ce qui y est indiqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de convocation au conseil municipal du 5 avril 2022 que les conseillers municipaux ont été informés de l’ordre du jour de la séance du 11 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
du CCAS en juin 2018, en adressant une convocation à l'assemblée générale du CCAS comportant une date erronée, en ne respectant pas le délai de convocation au conseil municipal du 11 avril 2018 et en omettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107521_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les documents joints à la convocation reçus par les conseillers municipaux de Roquettes consistaient en un ordre du jour spécial, mentionnant expressément la question
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux membres du conseil municipal.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort toutefois du relevé d’eurodatage du logiciel utilisé que la convocation a été envoyée à l’ensemble des conseillers communautaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099
19 novembre 2014
19 novembre 2014
à l'entretien préalable ni dans les convocations au conseil de discipline dans sa séance du 2 juin 2008 avancée au 29 mai 2008 n'était mentionnée la possibilité pour le syndicaliste de saisir la commission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001871891
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Par lettre du 8 juin 1987, le requérant demanda la convocation du conseil de discipline (tuchtraad) et signala qu'il se ferait assister par un avocat et un délégué syndical durant la procédure disciplinaire
Source officiellePage 48 sur 7251