compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum prévu par la convention

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

. ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment

L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M.

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, ne prend pas pour autant l'engagement de proposer aux salariés licenciés pour motif économique, d'adhérer à une telle convention ; qu'en s'abstenant

X... dans un emploi de la BNP d'Ajaccio, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant

fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en

fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en

prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, I'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci;

octobre au 9 novembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était expressément prévu dans les conventions de travail liant M.

avec cet organisme tiers et si cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ; qu'en décidant, en l'espèce, que la Caisse ne pouvait pas refuser à la Mutuelle nationale

Britannica mais de la convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 précité ; alors, d'autre part, que la convention collective nationale interprofessionnelle

susvisé de cette convention; alors, par ailleurs, que l'annexe 3 de la convention collective régit les conditions de travail du personnel éducatif, pédagogique et social et l'article 11 de cette annexe

l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ; que dans ses écritures, comme dans le contrat de travail, l'employeur se prévalait de la convention collective nationale

de licenciement et d'application de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance

1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention

Y... a, par acte du 1er avril 1978, consenti une convention pluriannuelle de pâturage à M. Joseph X... ; qu'en 1984, cette convention étant expirée, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie