a un caractère définitif ; Attendu que pour dire que la convention collective du personnel des banques était applicable à Mme X..., dont l'activité relève d'une profession annexe au sens de la convention

X..., Y... et Z... ont été engagées par l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention

de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer

Pour dire que la convention collective applicable était la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt retient que le 1er janvier 1997, à l'occasion de la promotion du salarié comme

l'absence de rétractation de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur ne peut prononcer le licenciement du salarié, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet

collective des caves coopératives à laquelle elle était tenue et accordait par accord d'entreprise signé du délégué syndical CGT, l'intégralité des avantages issus de la convention du négoce (convention

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se

et a également vocation à s'appliquer aux entreprises faisant, comme la société Sogeservice, une application volontaire de la convention collective ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt

et a signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à lui verser une indemnité de licenciement égale à vingt mois de salaires calculée, conformément à l'avenant cadres de la convention

collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle; qu'aux termes de l'article 514-4 de la convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, applicable en l'espèce

compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum prévu par la convention

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

. ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment

novation des conventions antérieures et a libéré celles des parties qui n'ont pas donné leur consentement à cette nouvelle convention ; qu'en retenant qu'à défaut de paiement, par la société SMP expansion

L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M.

détachées, de procéder à l'analyse de ses besoins et d'élaborer un plan informatique ; que cette offre a été acceptée ; qu'en 1983, la société Multiconsult a présenté une nouvelle offre portant sur la confection

Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, ne prend pas pour autant l'engagement de proposer aux salariés licenciés pour motif économique, d'adhérer à une telle convention ; qu'en s'abstenant