; / 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de

Y..., voyageur-représentant-placier, au service de la société Febvay, a pris acte, le 25 janvier 1990, de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'il a quitté l'entreprise

de travail avec M&C Y... du 1er septembre 2008 au 21 septembre 2010, à dire que la rupture de ce contrat à l'initiative de M&C Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence

Dans l'hypothèse où elle figure dans le contrat de travail, elle s'applique à tous les cas de rupture de contrat, qu'il s'agisse d'une rupture à l'initiative, de l'employeur (y compris rupture pour inaptitude

que tardivement la rupture de son contrat ; que dans sa lettre du 19 mars 2010 elle ne conteste ni l'existence de la rupture de son contrat d'apprentissage ni le fait qu'elle soit intervenue d'un commun

de travail, que celui-ci prenait effet au plus tard au 1er juin 2014 sans réserve ni condition, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture de fait de ce contrat à l'initiative de l'employeur s'analysait

En conséquence, nous sommes contraints de procéder, par la présente, à votre licenciement pour faute lourde.

indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas

du mandat de représentation, - constaté la résiliation totale, au 23 janvier 2021, du contrat d'agence commerciale le liant à la société Daw France, à son initiative justifiée par des circonstances

du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial

de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association

Ainsi, les sociétés intimées font valoir qu'aucune indemnité de rupture n'est due puisque la cessation du contrat résulte de l'initiative de M. [D] [A].

travail à temps partiel réputé à durée indéterminée, que cette relation de travail est clandestine, que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est dénuée de cause réelle et sérieuse et est

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseaux Solutions Systems (R&S Systems), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Félix, reconnu travailleur handicapé du 21/ 11/ 2007 au 21/ 11/ 2012, a été embauchée selon contrat à durée déterminée en contrat d'accès à l'emploi de 2 ans, prenant effet le 23 août 2010 jusqu'au 22

Dès lors, l'action en contestation de la rupture de son contrat de travail intentée par Mme [E] n'est pas prescrite. Elle est donc recevable. Le jugement querellé est confirmé de ce chef.