aux instances ordinales et qu'après cette lettre, Mme X... ne s'était plus présentée sur les lieux du travail, la cour d'appel devait en déduire que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat

initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins 6

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de loyers pour la période comprise entre le 2 septembre 1989 et le 15 août 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de bail stipulait

adopté une solution contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le contrat de travail doit être requalifié en temps complet lorsque le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir

clause résolutoire pour défaut de paiement d'une somme d'argent que s'il s'agit de sommes échues après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui sont dues au titre d'un contrat

créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent leur source dans le contrat

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Comeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat alors, selon le moyen, qu'est nul le contrat

, sous la seule réserve de l'abus et que le simple fait de ne pas avoir contracté n'est pas à lui seul constitutif d'une faute ; qu'au cas présent, pour dire que M.

De plus, le dol, qui vicie le consentement, est sanctionné par la nullité ou la rescision du contrat.

X... et la société Géfica reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation du contrat de franchise, prononcé la résiliation de ce contrat aux torts de M.

assurée, la société Jeol, la somme de 217 516,26 euros à titre d'indemnisation puis a assigné la société Transports Marchal Dupuy, qui lui a opposé la clause limitative d'indemnisation figurant au contrat

septembre 1999 ; que le 21 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée devant prendre effet le 1er octobre 1999, stipulant que M.

déterminée du 10 janvier 1995 en qualité d'auxiliaire de vie, afin d'assurer le remplacement de Mme Z... temporairement absente pour maladie depuis le 22 décembre 1994 ; qu'il était prévu que le contrat

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996), que, par deux contrats

du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé

Bordeaux, exploitée par la société France Patinoires, pour la soirée du 3 octobre 1988 en vue d'un concert ; que la société Albatros Production a confirmé cette réservation et demandé d'établir le contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail était valable, et devait recevoir application, bien que le contrat de travail ait été résilié au