nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat de vente est un contrat synallagmatique, d'où il résulte que l'obligation d'une partie a pour cause la prestation de son cocontractant

et l'exécution des soudures devaient être conformes aux règles de l'art, mais ne précisait pas que ces soudures devaient être de classe 1; que, dès lors, elle n'était pas tenue d'informer son cocontractant

l'outillage à l'accomplissement par le vendeur de diverses formalités, versé à la société IMOP une somme correspondant à 20 % du prix et que, par lettre du 22 mai 1992, elle s'était informée auprès de son cocontractant

apportée ; que la fraude ne se présume pas ; qu'en affirmant la fraude de sa part sans relever aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait eu la volonté de dissimuler le litige en cours à sa cocontractante

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant

l'instance, n'était qu'un simple mandataire ; que cette qualité n'était, par ailleurs, nullement déniée par le maître de l'ouvrage qui revendiquait la résiliation du contrat aux torts exclusifs de ses cocontractants

figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé l'article 1110 du Code civil ; d'autre part, que l'erreur doit d'autant plus être prise en considération que le cocontractant

prélever le bois nécessaire à son chauffage ; qu'en omettant de rechercher si les parties n'avaient pas conclu un contrat de culture à demi, exclusif d'un transfert de jouissance dès lors que le cocontractant

celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage public, si bien que la cour d'appel, qui a fait application aux sous-traitants d'une solidarité prévue par le CCAG que l'entrepreneur principal, seul cocontractant

le sous-acquéreur exerce une action de nature contractuelle fondée sur la garantie des vices cachés, est en droit d'opposer à ce dernier tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant

délit pénal et une faute lourde assimilable au dol ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ; 2 / que la fraude est la volonté de tromper son cocontractant

sérieuse, alors, selon le moyen, que pour appliquer une jurisprudence nouvelle à une situation contractuelle donnée, le juge est tenu de prendre en considération la perception que pouvaient avoir les cocontractants

1382 du Code civil ; d'autre part, que dans les rapports entre la société Moto Contact et les consorts X..., l'inexécution par l'entrepreneur A... de son obligation d'information à l'égard de son cocontractant

intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants

Et sur la quatrième branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen, que la réticence dolosive émanant du cocontractant

jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 3 mai 2019 ayant rejeté sa demande en paiement à l'encontre de la société Ademaj, alors : « 1°/ qu'envers le maître de l'ouvrage, son cocontractant

règlement forfaitaire envisagé dans le courrier, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre susvisée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le mandant est lié lorsque le tiers contractant

; 2 ) que le dol constitue une faute civile engageant la responsabilité de son auteur et l'exposant au paiement de dommages-intérêts, peu important qu'il ait, ou non, vicié le consentement du contractant