Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, en septembre 1976, sans contrat écrit, en qualité de négociatrice ayant le statut de VRP

part, sur la réalité des suppressions d'emploi invoquées, que celle-ci doit s'apprécier au jour du licenciement ; qu'elle soutenait que l'embauche ultérieure des quelques ouvriers dans le cadre de contrats

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 1er juin 2023), le 2 février 2023, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

B... était associé de la société Lorraine construction ; qu'en tenant pour acquis aux débats un point qui était contesté par eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du

de caution mutuelle du transport (société Créditrans), dont l'objet est la garantie des financements accordés à ses adhérents, a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (société Slibail) un contrat

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son contrat

en cours, le contrat de travail de M.

rendant vraisemblable sa participation aux faits ; que, compte tenu du regard porté sur lesdits faits par Bruno X..., il importe que, pour parvenir à la recherche de la vérité, celui-ci ne puisse se concerter

X... affirmait, de son côté, s'être présenté à son poste de travail mais en avoir été chassé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas sérieusement contesté que M.

technique des documents ; qu'en l'espèce, Philippe Z... ne pouvait donner pour acquis un quelconque contenu des documents techniques, alors qu'il imposait l'utilisation de données de base visiblement

avant le 23 février 1991 le décompte définitif qui lui avait été adressé le 23 janvier 1991, la société Clarex n'était plus en droit de contester ce décompte, en vertu de l'article 16.6.3 de la norme

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait, devant la cour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M/91-43.522 et n° N/91-43.523 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois :

Le 25 janvier 2012, la société a notifié au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012. 2. M.

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat