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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372622cd5801467742337f
3 mars 2003
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
du 20/04/2026, M [N] [Z], gérant de la société LE JARDIN DES KORRIGANS (SARL), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7671cdc6046d47ea265c
5 mai 2026
5 mai 2026
28/04/2026, M [M] [A], Président de la société CELEX VOYAGEURS (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au [Etablissement 1] du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d15dcdc6046d47c279ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'à la date du 13/01/2025, M [F] [S], Gérant de la société RENO'FIRM (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Président de la SAS SI VIS PACEM, elle-même Présidente de la société SKUBBLE (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f6cccdc6046d47627a98
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu qu'à la date du 16/01/2026, M, [F], [T], Président de la société M2G (SAS), ayant son siège social, [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f710cdc6046d47627f31
27 janvier 2026
27 janvier 2026
01/2026, M, [V], [K], Président de la société La conciergerie de Cambrai (SAS), ayant son siège social, [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5bfcdc6046d4722e929
12 mai 2026
12 mai 2026
la SAS MICOGONHOLDING, elle-même Présidente de la société OG Consulting (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5310b
24 janvier 2002
24 janvier 2002
privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale précité ; Et alors, selon le deuxième moyen, que l'intervention volontaire n'est recevable qu'à la condition
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3f82b27805d4d3c124
9 août 2022
9 août 2022
L'appel a été interjeté dans les conditions de forme et de délai des articles R. 743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3f82b27805d4d3c126
9 août 2022
9 août 2022
a été interjeté dans les conditions de forme et de délai des articles R. 743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleChambre 4-8b
665aba3e97d59200081072db
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z] [G] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8507d
27 juillet 2000
27 juillet 2000
EN LA FORME Attendu que la requête, qui satisfait aux conditions de forme et de délai requises, apparaît recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85282
7 novembre 2000
7 novembre 2000
EN LA FORME Attendu que la requête, qui satisfait aux conditions de forme et de délai requises, est recevable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100076
29 janvier 2014
29 janvier 2014
ALORS QUE l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633
13 décembre 2022
13 décembre 2022
confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire et dénuée d'ambiguïté de faire appel, entraîne, sans autre conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f328bbcdc6046d471226dd
29 avril 2026
29 avril 2026
Qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire indique au tribunal avoir eu connaissance de l'existence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et que dans ces conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d65ecdc6046d47c2cd67
2 avril 2025
2 avril 2025
la réouverture de la boutique, il n'a pas été possible de réunir le personnel encadrant pour redémarrer l'activité, alors qu'il est impensable d'imaginer rouvrir la pizzeria sans manager, dans ces conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d68acdc6046d47c2d02f
2 avril 2025
2 avril 2025
la réouverture de la boutique, il n'a pas été possible de réunir le personnel encadrant pour redémarrer l'activité, alors qu'il est impensable d'imaginer rouvrir la pizzeria sans manager, dans ces conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L 641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officiellePage 48 sur 43896