avait fondé son analyse, non pas seulement sur des tableaux établis par les soins de l'employeur mais sur des données comptables précises, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du

d violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable

avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et selon laquelle il était reproché à la salariée, notamment, de ne pas avoir transmis ses notes de frais à la comptable

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

Z...et que, d'autre part, en l'absence d'écritures comptables des remises et de mention de celles-ci sur les factures, Jean-Louis X...était censé ne rencontrer aucune difficulté de la part de Victor Y.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 157 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable

de Mme Y..., receveur des Postes à Bu, qu' "aucune archive n'a été retrouvée concernant le dossier de "garde au bureau" concerné, les archives n'étant conservées au bureau que deux ans, les pièces comptables

[U], expert-comptable et commissaire aux comptes, et de M.

privée ; "aux motifs qu'ainsi qu'en a justement estimé le juge d'instruction, l'enquête et l'information ont établi que de nombreuses personnes autres que Marie Y... avaient accès aux documents comptables

Anne-Marie Y... prenait des espèces en caisse, environ 3 000 francs par semaine, et dernièrement plusieurs fois c'est-à-dire 6 000 francs par semaine ; que, par ailleurs, Jean-Marie A..., expert-comptable

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Article 3 : L'Ordre des experts-comptables versera à M.

rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Solidec, société à responsabilité limitée, société Lilloise d'expertise comptable

92200 Neuilly-sur-Seine, en utilisant du personnel non déclaré et ainsi est présumé ne pas déclarer les recettes correspondantes, et ainsi ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables

, la Fondation VSHA avait cherché à la remplacer et finalement engagé une nouvelle comptable le jour même où se déroulait l'entretien préalable à son licenciement ; qu'une telle situation était de nature

Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4.

impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Céline X..., épouse Z... coupables

2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable