Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 juillet 1996 et enregistrée le 4 octobre 1996,     Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence

[P] [S] n'aurait pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 75 du même code.

d'office son incompétence au visa de l'article 76 du code de procédure civile, lequel prévoit néanmoins qu'une telle décision d'office ne puisse intervenir que dans les cas de violation d'une règle de compétence

Monsieur [F] [X] demande au tribunal de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par [8] et de confirmer la compétence du pôle social pour connaître du présent litige.

Sur la compétence Maître X... et Maître Z..., ès qualités, contestent la compétence du juge de droit commun au profit du juge- commissaire, seul compétent en matière de vérification de créance.

pour excès de pouvoir ; - juger que la demande de rejet de conclusions et pièces formulées par la SARL ALFAR sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence

Sur la compétence de la juridiction commerciale Afin d'entendre confirmer le jugement qui a retenu sa compétence commerciale pour connaître du litige, la société Puzzle Bike soutient que ses relations

Sur la compétence du conseil des prud'hommes : L'article L. 511-1 du Code du Travail donne compétence d'attribution au conseil des prud'hommes pour connaître des différends s'élevant à l'occasion des

ou renouvelé, peut trancher celles portant sur des éléments de détermination du loyer, et à ce titre, prendre en compte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne peut, sans excéder sa compétence

Il résulte des dispositions de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire que «Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est

L’article R 121-1 du même code précise qu’en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

1997-1998 dans l’état où elle se trouvait avant l’intervention de la prétendue décision de validation par le régime spécial des fonctionnaires, en la réintégrant dans le régime général ; * sur la compétence

[W] [G], une expertise médicale ; - pour le surplus, ordonne la réouverture des débats à l'effet pour les parties : 1/ de produire leurs observations sur la compétence de la juridiction du contentieux

Sur la compétence d’attribution de la juridiction administrative : 2.

Elle jugea que les tribunaux avaient outrepassé leurs compétences d’attribution lorsqu’ils avaient examiné la légalité de la nationalisation de la maison et qu’une telle question ne pouvait être réglée

Madame [I] soutient que la présente Cour serait, néanmoins, compétente en raison de la connexité existant avec les demandes formées contre la SELARL DOCTEUR [W].

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

La société Sar Fer fait valoir que : -le litige ne relève pas de la compétence du juge des référés qui a méconnu son office faute d'avoir tenu compte de l'exécution volontaire des bons de commande signés