La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé

de Saint Paul sur Ubaye et les parcelles cadastrées en section E 681,684,685,693 à 698,700 et 701 situées sur le territoire de la commune de Vars ; 2°) d’enjoindre la communication du procès-verbal

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la [2], sont intervenus volontairement à l'instance.

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Le conseil de la Société KOBRA SECURITE est mal fondé à soutenir qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel, les communications doivent être effectuées par acte du

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été généralisé par la [5] par le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 afin de permettre à chaque partie de remplir son questionnaire directement en ligne, et que l’usage de ce téléservice n’étant pas obligatoire

X... à verser aux débats le permis de construire qu'il a déposé dont il ressort que le couloir technique, qui aurait été obligatoire, s'il s'était agi à l'origine d'un bâtiment de stockage et de conservation

Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire ».

B C et Mme D C, représentés par Me Trassard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lacanau a refusé de leur communiquer le rapport effectué

B... saisit le tribunal d’une demande tendant à l’annulation d’une demande de refus implicite opposée par à sa demande de communication de ses dossiers de demande de logement social numéros 06/2022/1343

préfectoral du 6 septembre 1972, que par décision du même jour, le préfet de l'Allier a érigé en réserve de chasse des terrains d'une contenance de 116 ha 52 a et 56 ca sur le territoire de ladite commune

La requête a été communiquée à Mme C B épouse A, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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