commet une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, le transporteur qui, chargé de livrer un colis

et R. 13 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise

a ainsi commis une violation au code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de M A... alors que celle-ci n'était pas libre ; que, comme l'ont retenu avec pertinence les

des pièces au procureur général en retenant des charges suffisantes contre la personne mise en examen des chefs de viols et de tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis

la sanction tant des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de

; que le prévenu n'a pas nié ces visites en ce qui concerne Noëlle ; que les accusations de Rose Marie sont prises en défaut sur un seul point, la date de l'agression sexuelle décrite par la victime comme

rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION "COMITE

application de l'article 7 du Code de procédure pénale, à la prescription délictuelle triennale ; qu'en l'état de la relation des faits produite par les autorités requérantes, les faits auraient été commis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif que l'employeur n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif

X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

d'entreprise présentait la salariée "comme ayant été elle-même l'auteur d'un véritable harcèlement moral à l'égard des membres du comité d'entreprise" et qu'elle aurait adopté un comportement soi-disant

X... s'analyse, à le supposer établi, plus précisément comme complice que comme coauteur ; qu'il est, par ailleurs, constant qu'A...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis

Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis

constatait que la société Blanc et compagnie avait assigné la BCCM en raison du retard dans la présentation des billets au paiement, devait rechercher si le banquier, mandataire de son client, avait commis

X... avait commis une imprudence en rallumant le poêle bien qu'elle le lui avait interdit ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si les conclusions des gendarmes, une attestation

sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui retient la faute inexcusable de l'employeur, sans vérifier si, ainsi que l'alléguait l'employeur et l'avaient retenu les premiers juges, la victime n'avait pas commis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qu'il réclamait à son employeur, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait