Ayant constaté que la clause d'exclusion de prise en charge par l'assureur du coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux à l'origine du dommage, laissait acquise

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail et condamnation de Mlle Y... au paiement d'un complément de loyer, alors, selon le moyen, que la stipulation dans un bail d'une clause

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

résolutoire alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail ; qu'ainsi, en l'espèce

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

d'hôtellerie, de restauration et de management Angola (SHRM Angola), ayant son siège à Marseille, pour travailler pour le compte de cette société en Angola ; que dans son contrat de travail figurait une clause

pénale qui suppose que soit établie la responsabilité contractuelle du débiteur, condamné à en effectuer le versement, les juges doivent s'assurer que cette condition d'application de la clause pénale

Z... responsable de la clause "frais", alinéa 1er, page 17, de l'acte de vente et de ce que dans cet acte la TVA incombant à M.

B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

du 12 juin 1987 son fonds de commerce de lingerie en location-gérance à Mme A..., épouse X..., moyennant le versement d'un loyer mensuel de 10 000 francs ; que, le 8 avril 1988, Mme Z..., visant la clause

, la société CEROC a assigné la société ITG en réparation de son préjudice ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), lequel a invoqué deux clauses

à sa convenance, qu'il ne peut donc être fait grief à cette société, aucune convention collective ne s'appliquant sur ce point, d'avoir dénoncé cette clause en cours de préavis, la société SAMP n'ayant

premier moyen : Attenque la société Bielloni Castello fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état de l'absence de signature de la clause

[I] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société Polygone habitat concept, alors « que le juge doit examiner d'office le caractère abusif des clauses invoquées par

Après avoir restitué le dépôt de garantie, les vendeurs ont assigné l'acquéreur en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.