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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608
29 septembre 2014
29 septembre 2014
du contrat de travail attribuant compétence à une juridiction espagnole pour cela que le contrat s'était exécuté habituellement en France, ce qui permettait d'annuler les effets de la clause attributive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10945
25 septembre 2019
25 septembre 2019
I..., sans que cette dernière n'ait jamais sollicité son retour auprès de la société BGC ; qu'en considérant, nonobstant ces éléments déterminants que le contrat de travail du 1er avril 2005 et la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01872
28 octobre 2014
28 octobre 2014
X... peut invoquer l'article 14 du code civil et voir juger que la clause attributive de compétence énoncée dans son contrat de travail n'est pas valable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Elle soutient que ses relations d'affaires avec Coop Danmark étaient régies par les conditions générales de vente figurant au dos de ses factures, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b06
17 novembre 1982
17 novembre 1982
AIT EU A CONNAITRE AU COURS DE LA CONCLUSION VERBALE DU CONTRAT, D'UNE EVENTUELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET ESTIME QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE DOCUMENT INTITULE "CONDITIONS DE VENTE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585f2
24 octobre 1995
24 octobre 1995
. ; que, le 24 septembre 1991, celle-ci a démissionné de ses fonctions ; qu'elle restait soumise à une clause de non-concurrence limitée ; que, durant cette période, elle a été engagée, pour exercer les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201549
19 novembre 2008
19 novembre 2008
reproduit en annexe : Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale des juridictions de Toulouse, et non de celles de Nanterre désignées par une clause
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591ef
15 novembre 1978
15 novembre 1978
SOCIETE DECOFRA DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT ; QUE LA SO IETE CHIMINPORT A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01094
28 octobre 2008
28 octobre 2008
du tribunal de grande instance de Metz ; Attendu que pour rejeter l'exception et condamner la caution à payer à la banque la somme de 29 750,43 euros à titre de provision, l'arrêt retient que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
conséquences du fait que la société FPEE INDUSTRIES qui a brutalement rompu l'encours contractuel dont la société VERRE ET TECHNICS devait bénéficier, aux organes de la procédure collective, de sorte que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
qu'en application de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle était fondée à solliciter le renvoi de l'affaire devant la juridiction territorialement compétente en application de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655d
17 octobre 2002
17 octobre 2002
qu'en application de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle était fondée à solliciter le renvoi de l'affaire devant la juridiction territorialement compétente en application de la clause
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d06
26 juin 1991
26 juin 1991
civile de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la simple connexité ne pouvait justifier que soit écartée et privée d'effet la clause
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b28
28 juin 1988
28 juin 1988
reprochant d'avoir incité la société Barthomier à contracter sur la base de documents inexacts et de s'être comportée en dirigeant de fait de l'entreprise ; que la société Unic s'est prévalue de la clause
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4044a
28 mars 1973
28 mars 1973
DE GRANDE INSTANCE D'AGEN POUR FAIRE DECLARER LEUR RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A, IN LIMINE LITIS, DECLINE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'AGEN EN EXCIPANT D'UNE CLAUSE
Source officielleRéférés et Recours
63c10995bf9fd47c90a13d20
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sens que la juridiction consulaire paloise a retenu sa compétence alors que son siège social est implanté au Maroc et ce en contravention avec l'article 42 du code de procédure civile, sachant que la clause
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc2
14 janvier 1976
14 janvier 1976
LA PRESQUE TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE DICAMA ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ITALIE, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE "POUR GARANTIR L'OBLIGATION DE DICAMA A L'EGARD DU COLLABORATEUR" ; QU'UNE CLAUSE
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52682
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Raphaël ne comportait pas de clause expresse d'attribution de juridiction, la convention des parties stipulait expressément qu'elle était conclue " conformément aux dispositions instituant le Code du travail
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b8
22 décembre 1980
22 décembre 1980
REMONTAIT A UNE DATE MANIFESTEMENT ANTERIEURE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE OLIVETTI AVAIT EXPRIME SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEQUE ET, PAR CONSEQUENT, LA CLAUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101056
26 octobre 2011
26 octobre 2011
du contrat conclu entre les société CMN et FMS qui comportait une clause compromissoire ; qu'en se bornant à affirmer «qu'une clause attributive de compétence dans les relations FMS-FMS aurait dû, pour
Source officiellePage 48 sur 1916