" ; " alors, d'une part, que selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation en justice énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, de sorte que viole cet article la

par jugement en date du 11 mars 2005, constaté l'extinction de l'action publique par la prescription au motif que plus de trois mois s'étaient écoulés entre les réquisitions aux fins d'enquête et la citation

véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, a fait valoir, sur le fondement de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité du procès-verbal de contravention et de la citation

date du 20 avril 2001 ; que l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel est : "... 13008 Marseille" ; que l'huissier qui a tenté, le 18 novembre 2003, de délivrer au prévenu, à cette adresse, une citation

procédure que Simone Y... a fait citer Patricia X... devant le tribunal correctionnel du chef de détournement d'objets saisis, fait prévu et puni par l'article 314-6 du Code pénal ; que, selon la citation

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie de citation

motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation

pas reconnue valable par la juridiction de jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 2000, se borne à mentionner que Luc X... ne comparaît pas mais a eu connaissance de la citation

. : carton rouge sur tapis vert", avec pour sous-titre : "Un extrait des délibérations porterait des sommes non votées par les élus"; Que la citation articulait les passages suivants de l'article du

." ; que les juges du premier degré ont déclaré la citation irrecevable ; que M.

peut, en application de l'article 412 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter l'application de l'article 411 du Code des douanes ; " aux motifs que l'absence de visa de ce texte dans la citation

où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours en révision est formé par citation

[K] de ce chef de demande ; qu'en outre, la citation ne vise pas M.

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

X... coupable de vente au déballage sans autorisation municipale ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître de la société GEII, alors : « 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège

l'ordonnance de M. le conseiller doyen faisant fonctions de président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1998 (...) la cour d'appel a " constaté la nullité de la citation